en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

apprécié le préjudice subi par M.

sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un agissement fautif ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'il appartient à la juridiction prud'homale

-3, cette qualité ne suffit pas à justifier du caractère non lucratif de son activité, lequel doit être apprécié au regard des deux conditions cumulatives énoncées au point précédent. 10.

HALL DES AFFAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

D'après ce que j'ai appris, il ne présentait pas de blessure caractéristique au niveau de la gorge, ce qui confirme que la SOA n'était pas positionnée sur son cou lorsqu'il a sauté" ; que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 2 décembre 1992 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. et Mme Henri X... sont propriétaires

souveraine de la commune intention des parties que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a décidé que la clôture du compte était intervenue

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une ordonnance du 25 novembre 1996 a envoyé Mme Y... en possession des biens de la succession de sa soeur Jeanine

en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté l'engagement de la société Air France de maintenir aux salariés le régime de retraite en vigueur

passé en force de chose jugée de sa demande en paiement dirigée contre M.

d'une éventuelle position dominante de la société Cegedim ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que

en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

souveraine des juges du fond qui, après avoir examiné plusieurs rapports d'expertises et les pièces produites contradictoirement par les parties, ont estimé que n'étaient établis ni l'intention frauduleuse

Philippe Z... à la position de sa mère quant aux dispositions à prendre à l'égard de son père et son désir de la convaincre du bien fondé de son opinion ; que l'arrêt retient encore que le refus de M.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 5 août 2007, un avion de type Boeing B737 affrété par la société Aegean Airlines, qui s'apprêtait à décoller de l'aéroport

du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour

du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, il leur appartient de statuer par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, si bien qu'en fondant la culpabilité

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution