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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4904
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il découle de ces articles que la prescription acquisitive permet d'obtenir la pleine propriété d'un bien immobilier par une possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, durant 30
Source officielleciv3
613722adcd58014677400030
11 juin 1996
11 juin 1996
X... était en possession de la parcelle, objet du litige, que les attestations produites démontraient que cette parcelle avait été occupée, entretenue et cultivée depuis plus de trente ans et que cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301119
27 septembre 2011
27 septembre 2011
du 13 octobre 1990 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel en a souverainement déduit que les époux X... avaient acquis par prescription trentenaire cette bande de terrain par une possession
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41448
4 décembre 1973
4 décembre 1973
LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION
Source officielleciv3
6137222bcd580146773facce
7 avril 1994
7 avril 1994
X... et de ses auteurs, l'existence d'une possession continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, depuis plus de trente ans, sur la parcelle litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110830
30 novembre 2022
30 novembre 2022
violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que, de cinquième part, en matière immobilière, le délai requis pour prescrire est de trente ans dès lors que l'on est en présence d'une possession
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42326
16 février 1977
16 février 1977
SANS VIOLER LES REGLES DE COMPETENCE LUI INTERDISANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHARLEUX ET MILLON EXERCAIENT UNE POSSESSION
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a76
8 juillet 1975
8 juillet 1975
SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE), LAPLACE, CHEF D'EQUIPE, A, SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE OBTENU L'ACCORD AMIABLE DU PROPRIETAIRE NI MIS EN OEUVRE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, PRIS DEFINITIVEMENT POSSESSION
Source officielleciv3
613721fecd580146773f9549
20 décembre 1993
20 décembre 1993
B..., qui bénéficie d'une possession continue, paisible non équivoque et à titre de propriétaire sur les terrains revendiqués, la cour d'appel, qui a relevé que l'esquisse de 1957 n'avait pas été appliquée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300625
18 mai 2010
18 mai 2010
X... se bornant à indiquer l'absence d'entretien du chemin par la commune, ce qui ne saurait suffire à démontrer la possession trentenaire paisible, publique et non équivoque ; ALORS QUE la prescription
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4a5
29 janvier 2002
29 janvier 2002
période qui s'était écoulée entre fin 1966 et 1990, avait pu, pendant cette même période, utiliser l'écurie pour les besoins de son exploitation, il ne rapportait à l'inverse aucunement la preuve d'une possession
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868be
10 février 2004
10 février 2004
Il n'est pas contesté que la construction litigieuse est plus que trentenaire et ainsi les époux X... ont usucapé la propriété de la voie privée de la Commune, par une possession continue, paisible, publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300425
9 avril 2013
9 avril 2013
du passage était déjà contestée en 2000 par cette dernière qui y avait déposé des déchets ; qu'en aucune façon, les époux X... ne peuvent donc se prévaloir d'une possession trentenaire paisible, publique
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4021e
8 novembre 1972
8 novembre 1972
PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE AVAIT COMMIS, DANS SON EXPLOITATION, DES FAITS QUI CONSTITUAIENT UN TROUBLE RENFERMANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52bd
23 octobre 1991
23 octobre 1991
, les juges du fait n'ont pas légalement justifié leur décision et ont violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si la prescription exige une possession
Source officielle1ere Chambre
642e63c2826f3a04f521681d
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 8 juin 2016 Selon l'article 2261 du code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,
Source officielleChambre civile
65bc9de44dbe9d0008667152
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les avis de taxe foncière, le permis de construire et les autres documents versés aux débats par l'appelante sont autant de présomptions d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque par
Source officielleciv3
61372396cd5801467740bbb6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
X... tenait ses droits, que les parcelles 296, 298, 301 avaient fait l'objet depuis cette date et pour la partie déclarée dans les actes, d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque, à
Source officielleciv3
613722e3cd58014677402cbd
2 juillet 1997
2 juillet 1997
qu'ainsi, les époux X... ne peuvent soutenir que cet acte leur aurait permis de prescrire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les époux X... justifiaient d'une possession
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
avec celui-ci au vu et au su de tous, Monsieur Y... a, par exploit du 13 juin 2002, fait assigner Madame A... devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON pour voir constater l'existence d'une possession
Source officiellePage 28 sur 290