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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244dcd5801467741460d
5 octobre 2004
X... a conclu à l'annulation des poursuites et demandé en cause d'appel que l'établissement de crédit soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières
cr
613725c7cd58014677420713
17 décembre 1998
méconnaître ses obligations fiscales ; "et alors qu'enfin la Cour qui s'est fondée sur des motifs généraux pour retenir la culpabilité des deux époux en s'abstenant par conséquent d'examiner de manière séparée
613725c7cd58014677420735
17 février 1999
ministériel d'expulsion pris le 12 août 1996, régulièrement notifié à sa personne à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne le 21 février 1997 ; que Fesha Ginvula Mbalanda Fulgencede exposait qu'il vivait séparé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231
16 janvier 2018
en relaxant de l'infraction aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie
6079a88d9ba5988459c4de93
3 octobre 1967
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS QU'IL CONSTATE, EN ADOPTANT LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT
Référés
69debe9ecdc6046d47407789
13 avril 2026
SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par actes séparés du 21 octobre 2025, la SARL [Q] a assigné la SARL SUD GIRONDE [Localité
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00072
11 janvier 2012
la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari " conformément aux clauses contractuelles " ; qu'après que la société TMP lui a, par lettre du 23 février 2007, proposé de poursuivre
6137261ecd5801467742312e
19 mai 2004
signature du tiré sur les effets litigieux ; qu'ainsi, les premiers faits délictueux imputés au prévenu ayant été commis et révélés à Marmande, c'est à juste titre que cette juridiction est saisie des poursuites
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100741
20 juin 2012
X... s'est plu à souligner combien, grâce à lui, elle avait pu bénéficier d'un confortable niveau de vie et poursuivre des études alors qu'il est démontré qu'elles ont été abandonnées en raison de leur
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31642
10 juillet 2025
Après plusieurs séparations et réconciliations, les époux se sont définitivement séparés en novembre 2017.
Juge unique 8
DTA_2206262_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient qu'elle était effectivement séparée de son concubin, M. F, pendant la période de l'indu.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623773
4 novembre 1987
de biens et ne vit pas avec son mari" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les époux X... n'étaient pas mariés sous un régime de séparation de biens ; que le requérant n'établit pas qu'ils
Contentieux social
6945839c75782d5f06c485f7
1 octobre 2025
Madame [B] [N] a alors souhaité y rappeler que les revenus de son compagnon ont été pris en compte dans le calcul du plafond retenu alors qu’elle s’est séparée de celui-ci le 31 juillet 2024, bien qu’elle
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c2ecdc6046d47d6543b
2 avril 2026
Madame le procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
à savoir des travaux de sélection, agréage, contrôles, surgélation, entreposage, logistique, outre les financements locaux et des petits matériels ; - en troisième part, et là encore par factures séparées
6079a8a09ba5988459c4e540
8 mars 1972
PENAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958 ET DE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POURSUIVI
6079a8779ba5988459c4d5dc
13 octobre 2004
judiciaire est d'ailleurs en concordance avec celle pratiquée par le Conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 27 février 1987 "BENEDUCI" a souligné que "l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite
civ2
613722accd580146773fff11
14 février 1996
justificatives de la vérité des faits allégués, remises à la Cour par les intimés, l'ont été non en photocopies, mais reproduites sur cassettes dans un format tel que leur contenu est illisible, puis poursuit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211
28 février 2024
[U] aux torts de la première, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait commis des manquements ''d'une gravité telle qu'ils empêchaient toute poursuite de la relation de travail'' ; que selon la cour
édure suiviec/Jacques Y
613725e0cd58014677421317
25 octobre 2000
articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de la séparation
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