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27 481 résultats pour « poursuites séparées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X... a conclu à l'annulation des poursuites et demandé en cause d'appel que l'établissement de crédit soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420713

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

méconnaître ses obligations fiscales ; "et alors qu'enfin la Cour qui s'est fondée sur des motifs généraux pour retenir la culpabilité des deux époux en s'abstenant par conséquent d'examiner de manière séparée

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420735

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

ministériel d'expulsion pris le 12 août 1996, régulièrement notifié à sa personne à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne le 21 février 1997 ; que Fesha Ginvula Mbalanda Fulgencede exposait qu'il vivait séparé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

en relaxant de l'infraction aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de93

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS QU'IL CONSTATE, EN ADOPTANT LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT

Source officielle
TJ

Référés

69debe9ecdc6046d47407789

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par actes séparés du 21 octobre 2025, la SARL [Q] a assigné la SARL SUD GIRONDE [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00072

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari " conformément aux clauses contractuelles " ; qu'après que la société TMP lui a, par lettre du 23 février 2007, proposé de poursuivre

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

signature du tiré sur les effets litigieux ; qu'ainsi, les premiers faits délictueux imputés au prévenu ayant été commis et révélés à Marmande, c'est à juste titre que cette juridiction est saisie des poursuites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100741

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... s'est plu à souligner combien, grâce à lui, elle avait pu bénéficier d'un confortable niveau de vie et poursuivre des études alors qu'il est démontré qu'elles ont été abandonnées en raison de leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31642

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après plusieurs séparations et réconciliations, les époux se sont définitivement séparés en novembre 2017.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206262_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient qu'elle était effectivement séparée de son concubin, M. F, pendant la période de l'indu.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623773

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

de biens et ne vit pas avec son mari" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les époux X... n'étaient pas mariés sous un régime de séparation de biens ; que le requérant n'établit pas qu'ils

Source officielle
TJ

Contentieux social

6945839c75782d5f06c485f7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Madame [B] [N] a alors souhaité y rappeler que les revenus de son compagnon ont été pris en compte dans le calcul du plafond retenu alors qu’elle s’est séparée de celui-ci le 31 juillet 2024, bien qu’elle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c2ecdc6046d47d6543b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame le procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

à savoir des travaux de sélection, agréage, contrôles, surgélation, entreposage, logistique, outre les financements locaux et des petits matériels ; - en troisième part, et là encore par factures séparées

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e540

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

PENAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958 ET DE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POURSUIVI

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

judiciaire est d'ailleurs en concordance avec celle pratiquée par le Conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 27 février 1987 "BENEDUCI" a souligné que "l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff11

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

justificatives de la vérité des faits allégués, remises à la Cour par les intimés, l'ont été non en photocopies, mais reproduites sur cassettes dans un format tel que leur contenu est illisible, puis poursuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[U] aux torts de la première, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait commis des manquements ''d'une gravité telle qu'ils empêchaient toute poursuite de la relation de travail'' ; que selon la cour

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

613725e0cd58014677421317

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de la séparation

Source officielle

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