; QU'IL FAUT, EN OUTRE, QU'IL AIT SUBI UN DOMMAGE CERTAIN DECOULANT DIRECTEMENT DE CETTE INFRACTION ; ATTENDU QUE Y...

Si certains griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire sont anciens et n'ont de fait pas empêché la poursuite du contrat de travail, en revanche, la situation s'est aggravée en

confondues (jugement, pages 4 et 5) ; " alors que l'action civile n'étant recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits poursuivis, il appartient aux juges du fond de préciser à quel

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir constaté que la démission du 17 décembre 2013 était sans objet, débouté M.

l'objet d'une mesure d'expertise.

L... a exagéré ses déclarations de frais kilométriques ; ainsi que l'employeur l'a rappelé dans ses conclusions, les faits invoqués ne peuvent être prescrits si le fait fautif s'est poursuivi pendant le

de l'autorisation qu'il faut détenir pour s'y livrer ; que se livrer au maraudage électronique, lorsqu'on n'a pas d'autorisation, c'est s'arroger abusivement une prérogative découlant de cette autorisation

l'objet de poursuites ; "alors, d'autre part, que, dans des conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la prévenue avait fait valoir que le document du 21 novembre 1988 demandant le paiement

pour Le Havre à poursuivre la réparation de préjudices causés par des infractions à la réglementation relative à l'environnement n'est pas discutée ; que l'absence de poursuites administratives ou judiciaires

L'article L.1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure

titre du préjudice découlant de la perte de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 800,92 euros net au titre du préjudice découlant de la perte de l'indemnité légale de licenciement

face à ses engagements" ; qu'en déboutant Daniel X... de ses demandes bien que les faits dont elle était saisie par l'ordonnance de renvoi étaient susceptibles de relever de la qualification d'abus

de ce chef, de sorte que la cour d'appel qui, prononçant une peine globale, s'est abstenue de répondre à ce moyen péremptoire de nature à faire disparaître une des infractions poursuivies, et en a au

de saisine spécifiant le montant des détournements, objet des poursuites ; or, aux termes de leurs conclusions respectives, oralement soutenues par leur conseil, Bernard C..., prévenu appelant, et D..

" que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute, ou de détournement d'actif ont été dans le même temps poursuivis, les personnes susmentionnées ne peuvent se prévaloir

de la société mère, l'usage incriminé par l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 ; " 3) alors que les juges du fond, saisis de poursuites du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de

l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des

a vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'alléguant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné l'OPHLM et son assureur en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier, correspondant aux frais de succession de sa mère ; " aux motifs que le décès accidentel n'a fait qu'avancer le montant du règlement des

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite