En 2001, deux organisations non gouvernementales (ONG) entamèrent une action en justice, soutenant que la pêche mécanique à la coque était de nature à provoquer des dommages durables, voire irréversibles

ONT EU POUR CONSEQUENCE DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE TRANSPORT EN QUESTION ET DE LUI CAUSER UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL, DONT ELLE N'A PAS A RAPPORTER LA PREUVE EN RAISON DE LA PRESOMPTION

Pour renverser cette présomption de non salariat, la CGSS doit démontrer l'existence d'un lien de subordination juridique permanente.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle a été irrégulièrement notifiée, elle méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, qu’elle méconnaît la présomption

moyen ne permettent pas au juge d'autoriser une visite domiciliaire en vue de rapporter la preuve d'agissements couverts par la prescription, ils ne lui interdisent pas de retenir, comme éléments de présomption

[W] ne conteste pas dans ses écritures d'appel (page 23) qu'en sa qualité d'associé- gérant de la Sarl Subsystem, lui est applicable la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 - 3° du

[N] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui s'applique en l'espèce et qu'il ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination.  

Gérard D... est toujours inscrit comme commerçant au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, qu'il existe une présomption légale de non salariat, qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'existence

Dans ces conditions, la présomption de non salariat attachée au statut d'auto-entrepreneur tombe.

Z... au répertoire SIRENE en qualité d'entraîneur public, lequel ne constitue qu'une simple présomption de non-salariat, que ce dernier se trouvait placé dans un lien de subordination vis à vis de la société

de non salariat, présomption qui peut être levée lorsque le demandeur établit qu'il fournit directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans les conditions qui le placent

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; Que les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail instaurant une présomption

au cours des audiences – la Cour ne saurait considérer les déclarations litigieuses, élément parmi d'autres soumis à l'appréciation du jury, comme contraires aux règles du procès équitable et à la présomption

[N] ne parvient pas à renverser la présomption de non-salariat, le lien de subordination n'étant pas démontré. La société sollicite une indemnisation, estimant la procédure engagée par M.

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur

Cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée au registre

Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur