. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382

A..., Paul d'Z... tendant au maintient sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche de Claude d'Z... qui avait été radié par la commission administrative de l'avoir privé de la présomption

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en créant une véritable présomption de fait, a inversé la charge de la preuve du lien de subordination juridique qu'il appartenait au salarié

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition tardive alors, selon le moyen, que la possession équivoque à raison notamment de la cohabitation ne constitue pas une présomption de propriété ;

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption

de préemption et de la vente subséquente à la SAFER ; Attendu que, pour dire que la préemption est nulle pour avoir été exercée hors délai et annuler la vente consentie à la SAFER, l'arrêt retient que

Jean A... leur décision d'exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 des statuts sauf accord particulier à convenir avec chaque partie quant aux modalités

d'imputabilité de l'accident du travail ; que cette présomption n'est pas conditionnée par une déclaration rapide des lésions invoquées ; qu'en retenant, pour dénier à M.

égard, il admet des restrictions légales à ce principe qui comportent non seulement l'incrimination de l'atteinte à la réputation d'autrui, mais aussi la garantie de ses droits, parmi lesquels la présomption

la débouter de son recours au titre de l'allocation de soutien familial, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale qu'est notamment posée en présomption

violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption

simultanée, à des perquisitions afin de saisir toute cassette présentant des signes extérieurs de contrefaçon " ; qu'en droit, le juge d'instruction ne peut délivrer commission rogatoire que sur présomption

cassation pris de la violation des articles 2 de l'arrêté n° 73-83 A du 8 décembre 1983, 33 du décret n° 86-1243 du 29 décembre 1986 et 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que de la présomption

aux débats par le mari en preuve de son droit de propriété n'étaient pas de nature, bien que dressés à son nom, à administrer la preuve qu'il était l'unique propriétaire des biens concernés par la présomption

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que, dans son mémoire, Francis X... critique la motivation d'un précédent arrêt en affirmant que la présomption

procédé à l'audition de Christian X... et que ses aveux ont été recueillis et non pas extorqués ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'aux termes du dossier établi par les enquêteurs, la présomption

des condamnations prononcées au profit des ayants cause de Mme de H... de Nanteuil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui porte condamnation de l'architecte sur le fondement de la présomption

que les agents de l'Administration ne doivent être autorisés à rechercher la preuve des agissements frauduleux d'un contribuable en effectuant des visites à son domicile que s'il existe de fortes présomptions