AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372379cd5801467740a3cd
28 juin 2000
28 juin 2000
le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne
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soc
6137230acd58014677404a96
8 avril 1998
8 avril 1998
et violé l'article 1315 du Code civil; qu'il résulte des termes clairs et précis des plannings des vacations produits par Mlle Y... qu'il n'y avait aucune vacation de 6 heures par nuit à effectuer
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