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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372379cd5801467740a3cd

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne

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CC

soc

6137230acd58014677404a96

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

et violé l'article 1315 du Code civil; qu'il résulte des termes clairs et précis des plannings des vacations produits par Mlle Y... qu'il n'y avait aucune vacation de 6 heures par nuit à effectuer

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soc

6137232dcd58014677406736

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... de sa demande en paiement d'heures complémentaires et limiter à la somme de 80,15 francs sa créance de rappel de salaire, le jugement énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve des heures dont

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soc

613723d4cd5801467740eb5a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

les heures de travail dont il sollicitait le règlement ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01739

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00240

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

et d'autre part, l'avenant n° 44 du 17 avril 1986 mentionnait que la durée du travail effectif ne comprenait pas les pauses, ce dont il résultait que les 182 heures prévues contractuellement correspondaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00555

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

supplémentaires hebdomadaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a mis sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées, a violé le texte susvisé ; Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00060

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00975

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de repos, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00861

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

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soc

613723c2cd5801467740dc71

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01790

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02179

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

relever aucun élément qui aurait été fourni par l'employeur pour justifier des horaires réellement effectués par Monsieur X..., la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10666

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,

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soc

61372324cd58014677405f51

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

supplémentaires, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve qu'ils auraient effectué des heures de présence au-delà des 45 heures réglementaires par semaine, les attestations produites étant contredites

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01524

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

affirme avoir effectué 673 heures supplémentaires du 5 octobre 2010 au 22 juin 2011 alors que seulement 153,64 heures lui ont été rémunérées selon les bulletins de paie ; qu'il étaie cette affirmation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00178

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

nombre d'incohérences … ce qui ôte toute crédibilité aux relevés produits », la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée exclusivement la charge de la preuve des heures supplémentaires

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soc

613723b5cd5801467740d2b8

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

des prestations antérieures à ses fiches de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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