AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55d3b
8 juillet 1976
8 juillet 1976
ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONTIENT NI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE GOUTERON ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT, NI L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ADMET COMME PREUVE
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comm
613723d7cd5801467740ed93
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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