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389 124 résultats pour « preuve par le demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d3b

Cassation

8 juillet 1976

8 juillet 1976

ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONTIENT NI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE GOUTERON ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT, NI L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ADMET COMME PREUVE

Source officielle

Page 28 sur 19457

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CC

comm

613723d7cd5801467740ed93

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901cdcaf84b0bef080ad40

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Force est de constater que les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer que le boîtier dont il est demandé la dépose appartient bien à la société Orange, la charge de la preuve reposant

Source officielle
CC

comm

61372275cd580146773fd466

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

en nullité des ventes litigieuses, l'arrêt retient que les éléments de preuve fournis par les demandeurs n'établissent pas le caractère dérisoire des prix auxquels ont été faites ces transactions ;

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90652

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société NXP réplique que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au pourvoi, et qu'il restait due une somme de 10 278,40 euros en principal à la date du dépôt de sa requête en radiation et, à ce

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a17514dcdc6046d47274c79

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est admis qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute du défendeur, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4033a

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CAS OU L'EPOUSE AVAIT ELLE-MEME REGLE LE PRIX AVEC DES DENIERS QUI ETAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ET QUE, LA PREUVE ETANT RAPPORTEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200647

Cassation

14 mars 2014

14 mars 2014

Y... à Trinité correspond à une permanence électorale et non à une résidence effective et continue ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la charge de la preuve est supportée par le demandeur

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b1b

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

information sur l'écran informatique sans pouvoir en modifier les termes ne pouvait à l'évidence constituer la démonstration d'une quelconque renonciation sans équivoque et ne pouvait être rapportée à la preuve

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ca

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

simples renseignements; qu'en l'espèce, en affirmant qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de police de la circulation routière font foi jusqu'à preuve

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f891

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

Sunjevaric n'a perçu qu'un petit acompte sur son salaire ; que de ces constatations les juges d'appel ont déduit, sans se contredire, des manquements contractuels de l'employeur qui fondaient les demandes

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CC

comm

61372251cd580146773fbf96

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Roger X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

« 1°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, que si les éléments de preuve

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TA

3ème Chambre

DTA_2005835_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie : / a) Identité du demandeur : / - une preuve de l'identité du demandeur ; / - une preuve de la domiciliation en France du demandeur ;

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CC

civ1

6079411b9ba5988459c40604

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON LUI, POUR MOITIE DE LEUR VALEUR, DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR LE MARI A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE

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CC

civ3

607941069ba5988459c3ffad

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, RETENU QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL

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TJ

Contentieux général Proxi

6a1df26bcdc6046d47c1eb07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de fait, mais un élément de preuve, et ainsi aider le demandeur dans le succès de sa prétention.

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CC

civ1

613724cfcd580146774188b6

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... ne démontrait pas que les versements reçus par les époux ne constituaient pas des prêts, ainsi que le mentionnait l'expertise, et enfin décidé qu'à défaut de preuve contraire rapportée par le demandeur

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cead

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

saisi par son homologue d'une demande de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen, de vérifier que la demande ne se heurte à aucune règle supérieure résultant des principes constitutionnels ou conventionnels

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d2e

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE QUE SI LE DEMANDEUR RAPPORTAIT PREALABLEMENT LA PREUVE DE SA PRETENTION ; QU'EN EXIGEANT CETTE PREUVE CONTRAIRE DU DEFENDEUR, APRES AVOIR SIMPLEMENT CONSTATE QUE LE

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