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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 961 résultats pour « preuves à rapporter »

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Article R422-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport.

Article 6

—

I.- L'expérimentation réalisée donne lieu annuellement à un rapport de la part du médiateur de l'hydroélectricité.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R521-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.

Article D15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 64

Code de procédure pénale

Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le

Article Annexe II

—

CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :

Article R6156-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.

Article R820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.

Article 325-32

—

Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d’apporter la preuve que l’ordre émane de son client ; il conserve l’enregistrement de l’horodatage de la réception et de la transmission de l’ordre reçu de son client.

Article 4

—

Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve

Article 7-2

—

Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus

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