Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette'.

de l'article 2223 alinéa 1er du code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

de la créance et au regard du caractère excessif des frais d'huissier correspondant à 25 % du montant principal de sa dette et ce alors qu'il était prêt à envisagé un règlement échelonné et que la BNP

La CGSS a refusé le projet en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la situation a été apurée.

confirmé sans équivoque leur acceptation certaine et entière du jugement du 11 octobre 2006 dès lors qu'ils présentaient une argumentation exclusivement fondée sur l'imputation des acomptes sur le principal

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, que les débiteurs ont réglé le principal de la dette, soit la somme de 8.701,58 euros entre les mains du créancier poursuivant.

en 24 mensualités de 71,58 euros, les mensualités s’imputant en priorité sur le principal de la dette, – en tout état de cause : * condamner la société 1640 Investment 5 à lui payer la somme de 2000 euros

la somme de 23 181,61 euros, au titre des cotisations et majorations de retard pour l'année 2021, ainsi que les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette."

intérêts échus depuis l'année 2009 jusqu'à l'année 2020, - ordonné que les intérêts payés par le Gaec de l'Avel, par l'Earl de l'Avel ou la Selarl Flatrès ès qualités soient affectés au règlement du principal

K... en qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE le jugement dont appel a retenu que l'importance du passif, constitué principalement par une dette bancaire, n'est pas compatible avec la poursuite

résultat d'erreurs matérielles de retranscription qui ne modifient ni le sens ni la portée de l'engagement, le montant de 180 000 euros indiqué dans l'acte impliquant que le cautionnement porte sur le principal

La CGSS a refusé le plan en raison de dettes postérieures qui ont été régularisées par l'administrateur judiciaire.

Elle a souffert d'une structure de charges fixes élevées par rapport à son chiffre d'affaires notamment en termes de masse salariale, conduisant à l'augmentation des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à

La CGSS a refusé le projet de plan en raison de dettes postérieures, lesquelles représentant des pénalités qui ont fait l'objet d'une demande de remise.

Elle ajoute que ces versements n'ont pas diminué le principal de la dette puisqu'ils ont été absorbés par les intérêts qui ont continué à courir depuis la déchéance du terme au taux conventionnel de 2,13

[W] demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement Ce faisant, et y ajoutant : - Déclarer M.

d'information de la caution prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et demande que les versements effectués par la SARL X...RESTOGRILL soient affectés prioritairement au règlement du principal

, et qui doit être affectée prioritairement au règlement du principal de la dette en application de l'article L 313-22 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, solde la somme qu'elle pourrait réclamer

apos;en l'absence de formalisme, la preuve de l'envoi et de la réception ne pouvait résulter que d'un faisceau de présomptions, et a retenu que Monsieur [G] s'était acquitté du principal