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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201070_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

maritime et de l'article 5 du SDREA, ainsi que le critère de départage dont il est fait usage.

Source officielle

Page 28 sur 562

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CC

soc

613723c3cd5801467740dddf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société Axa Conseil, société anonyme

Source officielle
CC

comm

Emilio A... et la société Emilio A... de leur action intentéec/M. Z

6079d3649ba5988459c58d82

Cassation

17 juillet 1984

17 juillet 1984

A... n'avait pas fait usage en France de son nom commercial avant l'exploitation de la marque A... par les ayants cause de la société Créations Mogador, a fait une exacte application de l'article 8 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205127_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300753

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

prix de 255 000 euros ; que la commune a contesté devant le juge administratif la cessibilité de la parcelle au motif qu'elle ferait partie du domaine public maritime, a indiqué exercer son droit de priorité

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de88

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de331798

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a6

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

, les contrats à durée déterminée d'usage constant conclus avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924be

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

, les contrats à durée déterminée d'usage constant conclus avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bf

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

, les contrats à durée déterminée d'usage constant conclus avec M.

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d175

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

à la charge du vendeur par le Code civil ; qu'aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b53

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

...- Y... n'était ni abusive, ni dilatoire ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué qui n'a pas détruit les motifs par lesquels les premiers juges avaient constaté, s'agissant de la plainte pour faux et usage

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca79c3ba90f51dc1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’usage effectif était une maison d’habitation avec un jardin et dépendances.

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44eff

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Paris, 19 mai 1988) statuant en référé, que, suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire la Société internationale de réalisations d'art contemporain (SIERAC), propriétaire de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

déclarer la société Bernard dépannage recevable en son action, alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque l'attributaire accomplit une prestation au profit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne l'appréciation de la priorité concédée aux jeunes agriculteurs : 11.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52954a2c423637907969a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

euros tiers payeur : 0 euros *déficit fonctionnel temporaire évaluation : 728 euros priorité victime : 728 euros tiers payeur : 0 euros *souffrances endurées évaluation : 4 000 euros priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226464_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - le juge des référés, saisi d'une demande d'hébergement sur deux fondements, doit examiner en priorité celui relatif aux conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le point 5.2.1.2 « Localiser en priorité l’offre nouvelle de logements dans les espaces préférentiels du développement » précise que, pour les pôles principaux, « au moins les 2/3 de l’offre nouvelle en

Source officielle