seconde enquête contradictoire ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que l'inspecteur du travail n'avait pas

16 février 1993 ; que force est d'écarter le procès-verbal du 16 février 1993, qui est frappé de nullité ; que l'administration des Douanes ne peut soutenir que les 15 autres procès-verbaux établis depuis

Ensuite, lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête

En outre, la BNEVP lui a adressé, le même jour, un procès-verbal l'informant de la consignation immédiate des parcelles concernées par le prélèvement de terre " en attente d'information ", ce procès-verbal

B A, représenté par la SELAS DS Avocats, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal n° 09-P-HC-20200922 du 22 septembre 2020 par lequel la brigade nationale d'enquêtes

En outre, la BNEVP lui a adressé, le même jour, un procès-verbal l'informant de la consignation immédiate des parcelles concernées par le prélèvement de terre " en attente d'information ", ce procès-verbal

En outre, la BNEVP lui a adressé, le même jour, un procès-verbal l'informant de la consignation immédiate de la parcelle concernée par le prélèvement de terre " en attente d'information ", ce procès-verbal

A B, représenté par la SELAS DS Avocats, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal n° 10-P-HC-20200922 du 22 septembre 2020 par lequel la brigade nationale d'enquêtes

, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait

administratif intitulé " compte-rendu d'enquête " du 10 mai 2019, - " en outre, je sollicite que le gardien A () exercer les fonctions de policier " dans le procès-verbal administratif intitulé " compte-rendu

En l'espèce, le juge de première instance a lui-même constaté l'absence de cette attestation pour plusieurs procès-verbaux, dont notamment le procès-verbal d'interpellation, tout en considérant que les

[H] le 2 avril 2007 et le rapport d'infraction n°83 établi par la police municipale ; que l'analyse des pièces jointes montre que « le procès-verbal d'infraction réalisé par la police municipal daté du

Il soutient que : - sa protestation vient en complément des observations signalées aux termes de l’un des procès-verbaux des opérations électorales du second tour de scrutin ; - plusieurs irrégularités

a été établi ; à 10h30, un nouveau procès-verbal a été rédigé, pour l'annexion de l'arrêté de placement en centre de rétention administrative. 

Un croquis décrivant l’endroit où le minibus avait été attaqué fut annexé au procès-verbal.

ait été établi ; le procès-verbal a été transmis plus de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal

verbal d'interpellation, le procès verbal de notification de la garde à vue, les arrêtés portant obligation de quitter la France et de placement en rétention et le procès verbal de notification du placement

Sur la demande d'annulation d'un procès-verbal de constat d'huissier et de rejet de pièces Les consorts [O] demandent la nullité du procès-verbal d'huissier de justice du 24 mai 2022 de Maître [S],

combattants à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 707 établi le 20 mai 1983 par la brigade de

Un croquis décrivant l’endroit où le minibus avait été attaqué fut annexé au procès-verbal. 14.