MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS

Thinet et le retrait d'agrément, les suites qui ont été données à ces mesures", "de donner son avis sur la nécessité d'une réduction des sommes payables aux assurés" et "d'une manière générale, de procéder

jour de retard et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une

de pièces rédigées dans une langue étrangère. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Devoirs du juge - Pièces en langue étrangère - Obligation

à partir de laquelle l'instruction sera close.

ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. | 54-04-01-04 PROCÉDURE.

. | 54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Production du mémoire - Défaut de réponse de l'administration après mise en demeure - Acquiescement

pied droit ; Sur la régularité des opérations d'expertise : Considérant que l'expert chargé par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1984 d'examiner le jeune Djamel X... a procédé

Considérant que les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement des dispositions susreproduites sont des actes d'administration de la justice qui font partie de la procédure

54-04-02-02-01,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Impossibilité - Qualification juridique des faits.

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1809634 du 11 juillet 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Faits et procédure 1.

. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision - Rejet d'une demande de naturalisation - Demande à l'administration de communication

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE

d'exploitation de l'entreprise "Mir" ont été respectivement condamnés à lui verser en réparation des désordres ayant affecté la construction du complexe touristique de Payolle ; 2°) ordonne une mesure d'instruction

54-04-02-02-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE.

en visant, par une formule générale : "les mémoires et autres pièces produits au cours de l'instruction ainsi que l'ensemble du dossier", dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le tribunal