AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons que la procédure sera rétablie après régularisation de la procédure ; Renvoyons l'affaire à la mise en état du 20 mars 2025 à 14h30

procédure civile. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile Supprimons l'audience de mise en état initialement prévue le 06 octobre 2022 à 09h30 ; Constatons le désistement

Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions du salarié

pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention

[C] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée du magistrat de la mise en état de la chambre 1-8 de la cour d'appel en ce qu'elle a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre

Faits et procédure 1.

En droit, l'article 907 du code de procédure civile prévoit, en procédure ordinaire avec désignation d'un conseiller de la mise en état, que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la

A la suite du décès de [K] [L], survenu le 13 décembre 2016, en cours d'instance, un juge de la mise en état a radié l'affaire du rôle le 8 juin 2017. 3.

de l'article 450 du code de procédure civile

Z... de son droit à un recours effectif ; "2°) alors qu'en tout état de cause, conformément aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Y...

de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

A..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile [...]              

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pierre Claude A..., alors que ce dernier n'a pas été appelé en la cause, la cour, avant dire droit, révoquera l'ordonnance de clôture sus-visée et ordonnera le renvoi de l'affaire à la mise en état, afin