puisque l'employeur serait devenu la SARL EAG de Somain, dénomination figurant sur le contrat de travail de Mme A... versé aux débats par l'employeur, aux lieu et place de M.

jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a débouté l'assuré de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de la Caisse sans expliquer, ne serait-ce que de façon sommaire

liquidation judiciaire de : - la société à responsabilité limitée Les Orangers, - la société à responsabilité limitée Saga, - la société à responsabilité limitée Vidis, - la société anonyme Solari

civile ; 2 ) que la seule référence aux pièces produites devant le premier juge ne pouvait suffire en l'absence de toute analyse, même sommaire, par la cour d'appel ; qu'elle a violé, à ce nouveau

), Monsieur C... fait plaider que l'aspect dit soma de la maladie ne peut être que la conséquence d'un processus psychosomatique ; que constatant la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle

Faits et procédure 1.

civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision et ne peuvent statuer par une simple affirmation ; que la

[C], expert mandaté par la GMF, sa volonté de procéder à une contre-expertise du véhicule ; qu'en se bornant à affirmer que M.

2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas rapporté la preuve ni de l'expédition ni de la réception du courrier de résiliation date du 19 mai 2008, sans analyser, même sommairement

n'énonçait pas ses charges incompressibles, pour refuser de s'expliquer sur ces dernières, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

LOIRE DU MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, partie civile, contre l'arrêt n° 427 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 novembre 2006, qui, dans la procédure

[Q] et Mme [N] irrecevables à agir en application de l'article 122 du code du code de procédure civile, contre le mandataire liquidateur de la société Groupe Solaire de France et, en application de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en négligeant totalement de répondre au chef des conclusions d'appel de M.

rappels de prime d'ancienneté et de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer même sommairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socari, société à responsabilité limitée

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

X... n'a fourni aucune pièce mettant en évidence des fautes de la société Lorgec" sans se prononcer sur leur contenu et leur valeur, et sans procéder à une analyse même sommaire, des pièces qui lui étaient

, les éléments de preuve produits ni vérifier le bien-fondé de la réclamation à laquelle il faisait partiellement droit, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), qu'après avoir procédé