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Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

. # Procureur général κατά Yvette Rousseau. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes - Γαλλία. # Ενιαία τιμή του βιβλίου. # Υπόθεση 168/86.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M

... des chefs d'abus de confiance et recel d'abus de confiance, Ghislaine Y... et Alexandre X... ont été relaxés par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 1995 ; que, sur les pourvois du Procureur

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Le 25 novembre 2021, une enquête a été ouverte par le procureur général de Monaco à la suite de la mise en cause, dans les médias, à raison de manquements à la probité susceptibles d'avoir été commis,

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs

Cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi du procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

en date du 2 décembre 1999, la chambre d'accusation a émis un avis favorable à son extradition, demandée par le Gouvernement italien en vertu de l'ordre d'unification et d'exécution des peines du procureur

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général