, sociétés du groupe La Poste, ont consenti une promesse synallagmatique de vente portant sur le centre de tri postal désaffecté situé à [Localité 1] à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la promesse d'embauche en date du 28 août 2008 Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en

.. ainsi que Mme Y..., souscripteurs chacun de 125 parts sociales représentant le quart du capital social d'un montant de 20 000 francs ; que, pour satisfaire aux exigences légales, ce capital a été porté

SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE GAI LOGIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUILLET 1981) D'AVOIR, POUR PRONONCER A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT PROMISE

PATRIMOINE et la société CHRISTIN (entre autres) mais non signé par cette dernière ; […] SUR LE QUANTUM DU DGD : il est établi que la société PROMEO PATRIMOINE a procédé elle-même à l'établissement du

Patrice X... plusieurs prêts d'un montant total de 430 000 francs ; que, par actes sous seing privé du 8 juin 1981, M. et Mme Gérard X..., parents de l'emprunteur, se sont chacun porté caution solidaire

Le 13 mai 2009, la société Franfinance a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'escroquerie, en faisant valoir qu'elle avait financé l'acquisition de panneaux photovoltaïques

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse

LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la

Ainsi, la promesse de vente ne porte pas mention de la SCI LES EMPLETTES DE PARIS, et il en ressort que la faculté de substitution est exercée par Monsieur [Z] [Y], et non par la société.

Ladite promesse de vente expirant le 30 août 2024 était soumise notamment à une condition suspensive d'obtention de prêt au plus tard le 22 juillet 2024 et prévoyait une indemnité d'immobilisation s'élevant

portés caution de ce prêt.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [S] et les premier et deuxième moyens proposés pour Mme [J] 12.

Etienne et Richard Y..., porteurs de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Capsem, ont signé le 2 avril 1993, une promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain

à la cote officielle ; que, dès lors qu'il est établi que la société TAI avait procédé à la vente des actions au porteur de M.

, objet de la promesse, à un tiers le 11 juin 1986, en fraude des droits de MM.

Y... ont conclu, le 10 mai 1998, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire conforme au certificat d'urbanisme ; que la date initialement prévue pour la

Au soutien de sa demande subsidiaire de caducité de la promesse de vente, elle indique qu'elle a été confrontée à un changement de position de la mairie qui lui a imposée un changement de projet initial