B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va ainsi des articles de presse lorsque - comme ici - la nature des questions traitées donne à penser que la première publication n’a pas encore clôturé le débat (BGHZ 31, pp. 318 et 319 - Alte Herren

C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/003377 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 décembre 2024.

    À une date non précisée, le requérant fut inculpé d’assassinat de ses deux enfants le 2 août 2013. 7.

Or, il appartenait à la juridiction interne d'employer l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lever les doutes quant à la réalité et à la nature des faits allégués. 29.

Arrêt no 14/ 00488 01 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02415 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 18 Juin 2012 11/ 0417 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

    Le HCM relata d’abord les déclarations des témoins.

public de la procédure devant les juridictions saisies de sa demande de mise en liberté.

Il apparaît que ce témoin ne fait que rapporter les propos de Mme [Z].M.

qu’elles n’ont pas été purgées jusqu’à la publication de la présente loi, sont prescrites et ne sont pas exécutées, à condition que le condamné ne commette pas dans les dix-huit mois à partir de la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En effet, selon la commission, d’une part l’intéressé n’était pas membre de la communauté de témoins de Jéhovah   ; d’autre part, il n’aurait pas démontré qu’il avait participé à des mouvements non

comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions.

Six noms seulement y figuraient. 28.

Son objectif n’exigeait pas non plus une exonération définitive au nom du principe selon lequel l’étranger ne doit pas être financièrement défavorisé par rapport au ressortissant (...).

d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉ : Etablissement Public OPH [Localité 5] METROPOLE anciennement dénommé EPIC [Localité 5] HABITAT TERRITOIRE, pris en la personne de son représentant légal

D de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral exercé à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de la Meuse. 13.

nom du ministre de l’intérieur.

passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d'influence actif sur une personne chargée d'une mission de service public, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de