faisait état d'une enquête dirigée contre l'exposant d'une part pour des faits de travail dissimulé, punis de trois ans d'emprisonnement, d'autre part pour des faits de tromperie sur la nature et la qualité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour contraventions

chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, abus de confiance, complicité d'escroquerie, tromperie sur la qualité

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, après avoir relaxé X... poursuivi des chefs de faux et tromperie sur les qualités

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour escroquerie et tromperie sur les qualités

pourvoi formé par : -BOISSIN Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui a relaxé Marc X... du chef de tromperie sur les qualités

F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 1999) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, sans rechercher si M.

encore été exécuté, qu'en l'espèce le contrat de bail s'est poursuivi sur plusieurs années et que la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY n'a pas donné congé au bailleur nonobstant l'erreur alléguée sur la qualité

le premier moyen : Attendu que la société Suchet expansion fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse de vente et de dire sans objet la demande de nullité pour erreur sur les qualités

X..., ès qualités, et de la société Cofigest, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2013), que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'estimant avoir été trompés sur la qualité

d'une opération de crédit-bail a pour cocontractant l'organisme de crédit-bail qui est l'acquéreur du matériel ; qu'il lui appartient d'établir un document renseignant exactement l'acquéreur sur les qualités

de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

la rupture du contrat présentait un caractère fautif sans procéder à cette recherche, a violé les textes visés ; "alors, enfin, que le caractère neutre ou orienté d'un enseignement constitue une qualité

la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable de tromperie sur les qualités

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid Y... dans les liens de la prévention du chef de tromperie sur les qualités

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées

CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 27 SEPTEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BAYON ET DENIAUD, TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEVORSINE, EN SA QUALITE