de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Virginia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

expertise psychiatrique de la partie civile confiée à deux experts, laissé à celui-ci le soin de désigner les experts commis, de leur impartir un délai pour déposer leur rapport et de préciser les questions

P., en omettant de poser la question de savoir si les voies de fait avaient ou non occasionné la mort de G.

Il résulte de l'article 359 du même code que la culpabilité de l'accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s'y rapportent, acquis à la majorité

N... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 23 mai 2011, le juge-commissaire a autorisé un plan de licenciement pour motif économique portant sur vingt-six postes ; que M.

. ; qu'il a été répondu négativement par la Cour et le jury à la question d'excuse de provocation qui avait été posée à la requête de Y... relativement aux faits de coups ou violences volontaires sur la

Y... tenait cette permanence, il a répondu qu'il fallait poser la question à ce dernier et qu'il ne pouvait pas parler en son nom ; M.

la tentative d'homicide volontaire retenue par l'accusation ; que la décision du président de poser une question spéciale sur la préméditation aurait dû être portée à la connaissance de l'accusé et de

par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé est déchargé de sa responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception

posées par le ministère public à Karine A... il a dit aux avocats de la défense qu'ils pourraient poser des questions après qu'il eut recueilli de l'ensemble des accusés leurs observations sur les déclarations

Mireille, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Laurence Y..., épouse GUILLEMETTE

posé les questions suivantes, résolues affirmativement par la Cour et le jury : question n° 3 : "l'accusé Z...

demandé ; qu'en retenant, pour condamner la société Les Jardins du Fort à payer la somme principale de 131 712,02 euros, que celle-ci avait connaissance du devis relatif aux travaux supplémentaires de pose

COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT (1RE QUESTION ET 3E QUESTION) AINSI QUE DEUX QUESTIONS SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (2E QUESTION ET 4E QUESTION), ALORS QU'UNE SEULE QUESTION

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur

au jugement déféré qui les a minutieusement analysés ; qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente du tribunal ; qu'en effet, les accusations

du 22 avril 1991 n'a jamais existé ; que le document invoqué par l'URSSAF ne consistait qu'en une "réponse technique ACOSS du 22 avril 1991", en d'autres termes, une lettre émanant de cet organisme en

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS (CSAB), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

d'une arme " ; " alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en se bornant à viser une " arme " sans préciser en quoi elle consistait, le président a posé la question

X..., auquel la cour allait avoir à répondre ; " alors que les questions posées à la cour d'assises d'appel ne peuvent résulter de l'arrêt de la cour d'assises qui a statué en premier ressort " ; Attendu