LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 octobre 1998 Mme Maria X... divorcée Y... a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Il est constant que les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement conclu entre les intéressés, le point de départ est reporté au premier

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

accorder un nouveau prêt si sa situation ne lui permettait plus de faire face aux remboursements ; qu'en relevant encore, par motifs réputés adoptés, que le prêt n'avait pas aggravé la situation économique

Par ailleurs, et afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [N] [I] et d'apurer au maximum sa situation, le taux d'intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Elle souligne que dans ces conditions, les dettes de prêt sur gage sont exclues de la procédure de surendettement par la commission.

En outre, le couple [Y] ne justifie pas du non paiement d'échéances au titre des prêts consentis par la [10] et par [17], de sorte qu'il convient de considérer qu'ils seront acquittés pour le mois de juillet

* condamner Madame [X] aux dépens Au soutien de ses demandes, la SA Carrefour Banque fait valoir qu'elle a consenti un prêt moyennant le paiement de 120 échéances de remboursement mensuel de 421,31

Le second alinéa de cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Ils exposent que la banque a manqué à son devoir précontractuel de mise en garde et de conseil en leur octroyant en 2012 deux prêts immobiliers et deux prêts à la consommation alors que le total des échéances

Le 15 février 2022, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 24 mois avec une mensualité de 379,55 euros au taux de 0 %, et subordonné les mesures à la liquidation de

- suivant offre préalable acceptée le 18 juin 2019, un prêt personnel n°73116257463 d’un montant de 13 000 € remboursable en 72 échéances de 196,72 € chacune sans assurance et de 206,60 € avec assurance

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le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la