Par avenant du 28 avril 2013, les lieux loués ont fait l’objet d’une réduction de leur assiette d’une surface d’environ 418 m2 à la suite de la vente d’une parcelle de terrain par la SCI [U] à la ville

Elles contestent toute relation commerciale établie avec la société SEDREE comme avec l'intimée.

Giat, Aérospatiale et Renault ; qu'on peut, cependant, se demander comment une société comme Orée, gérant 12.000.000 francs de chiffre d'affaires en 1991, peut en représenter 40.000.000 francs l'année

Il sera rappelé que monsieur [T] a participé à la création de la société CTC, qui a commencé son activité selon le registre du commerce et des sociétés le 6 avril 1990, en souscrivant à son capital, et

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction

promesse de cession de l'officine, - rédaction de l'acte sous condition suspensive, - rédaction de l'acte définitif de réalisation, - rédaction de l'acte de prêt par acte sous seing privé, - acte

Par acte authentique en date du 12 septembre 1990, P... X... a vendu le fonds de commerce à son frère O... X.... Le 20 mars 1991, O... X... a lui-même vendu ce fonds de commerce à M...

procédure pénale autorisant la chambre d'accusation à relever d'office tout moyen de nullité, elle examinera la régularité de ces trois procès-verbaux, mais il doit être rappelé liminairement que ces actes

B..., promet la vente du fonds de commerce litigieux à M. W...

de cession et à remettre les cautions bancaires sous astreinte de 5000€ par jour de retard, qu'il soit dit qu'à défaut de régularisation des actes de cession, le jugement vaudra acte de vente au prix

de commerce de négoce, réparation de pneus et vente d'accessoires automobiles qu'elle exploitait à Brest ; que bien que le règlement judiciaire du bailleur eût été converti en liquidation des biens, le

COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y... selon acte des 9 et 11 juin 1997, le fonds de commerce Pharmacie Heiri Tahiti, et des enfants mineurs A... et B...

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire, d'une part, et qu'il est visé expressément par ledit

B, qui exploitait, sous le nom commercial TSL Editions, une entreprise individuelle ayant pour activité la conception, la fabrication et la vente d'un guide touristique donnant droit à des réductions tarifaires

Au principal : ANNULER l’acte de cautionnement « tous engagements » signé par Madame [Z] [I] le 09 juin 2016.

E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

démontrant que la société Le Griffon aurait consenti aux actes retenus comme démontrant l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

* * * Par acte du 12 septembre 2007 reçu par Maître A..., notaire à AJACCIO, la société GELATERIA DE LA LUNA a cédé son fonds de commerce de fabrication et de vente de glaces et tout ce qui