. » ; Qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur ; Sur la date de la résiliation du contrat : Que de jurisprudence

X..., qui n'avait pas résilié les deux abonnements litigieux suivant les termes de ces conditions générales de vente, ne pouvait donc sérieusement se prévaloir de sa non-information concernant les modalités

Par suite, ce manquement est d'une gravité suffisante justifiant que soit prononcée la résiliation de la convention aux torts exclusifs du sous-concessionnaire en application de son article 11.3.

Mr X... ayant cessé de payer les mensualités, LIONBAIL a résilié le contrat de location.

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause relative à la résiliation ne s'appliquait pas à la résiliation du bail de 1996.

de reclassement par lettre du 26 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [E], n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [F] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [Y] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition

Par jugement du 19 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ainsi saisi a : -Déclaré régulière et recevable la demande de prononcé de la résiliation du bail,

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute contractuelle ; - la décision de résiliation est régulière dès lors que la résiliation pour faute grave de la société requérante est fondée ; - il

rural concernant les parcelles litigieuses : qu'aux termes de l'article L. 411-32 du Code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole

judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que Mme [J] faisait valoir que son contrat de travail ne définissait pas le contenu de ses fonctions et qu'aucune condition de tenue de son

du bail au 2 novembre 2010, débouté la société Beauty Revolution International de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur et limité

, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial conclu le 7 octobre 1988 entre les parties ; - condamner in solidum les intimés à verser à la concluante la somme de 293.600

La procédure ainsi suivie est dès lors déclarée régulière.

Z... a conclu, le 29 mai 1973, avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation

de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence d'Aubagne-La Ciotat mais lui interdisant toute

La société Réminiscence Diffusion fait valoir que : - la résiliation des contrats n'est pas contestable concernant les contrats 1296418/00, 1329284/00 et 1243194/00 (non concerné par le litige) suite

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.