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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f6
25 septembre 2008
représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : URSSAF DU LOIRET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Place
Trib. de Commerce
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023F184 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
comm
61372395cd5801467740bae8
3 octobre 2000
X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au BODACC, la banque La Hénin
61372395cd5801467740bae9
X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au BODACC, la Caisse régionale
61372395cd5801467740bb0d
14 novembre 2000
X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement au BODACC, la société Codimatra a déclaré
6137238acd5801467740b252
X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au BODACC, la société Spafax
61372268cd580146773fcb40
4 avril 1995
financière de la société BSL International n'avaient été exprimées que le 11 août 1988, l'arrêt retient que, parallèlement, la situation juridique de cette société s'était transformée à la suite de la résolution
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01010
14 octobre 2008
mise en redressement judiciaire le 20 avril 1999 ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant saisi le tribunal d'une demande aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01008
Thierry X..., mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998 ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant saisi le tribunal d'une demande aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01009
Thibault X..., mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998 ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant saisi le tribunal d'une demande aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00126
15 février 2011
Y... étant nommé représentant des créanciers ; que par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution de leur plan de continuation et ouvert leur liquidation judiciaire, M.
6137238acd5801467740b251
X... a été mis le 22 avril 1994 en redressement judiciaire après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au BODACC, la Mutualité sociale
6137238acd5801467740b253
X... a été mis le 22 avril 1994 en redressement judiciaire après résolution de son plan de continuation; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au BODACC, M.
613724adcd58014677417738
13 juin 2006
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 novembre 2004), que la société Hexagone a été mise en liquidation judiciaire après résolution
ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Monsieur Roland Xc/Maître Christian A
6253cd59bd3db21cbdd93051
15 mars 2016
du plan de redressement par continuation adopté le 17 avril 2013 au bénéfice de Monsieur Roland X..., agriculteur, et ordonné en conséquence sa liquidation judiciaire.
6253ca5fbd3db21cbdd8ada8
29 novembre 2007
Il a bénéficié d' un plan de continuation arrêté par jugement du 3 juin 1998.
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
Il s'est déclaré très défavorable à la résolution du plan en raison 'des carences des organes de la procédure'.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6710aa44be64d7e510244ede
16 octobre 2024
Par requête déposée le 18 janvier 2024, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'absence
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c725cdc6046d47ec6f38
16 octobre 2025
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 15 septembre 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement
69c99ca6cdc6046d4771aa5b
29 janvier 2026
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 23 décembre 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement
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