MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, impliquent nécessairement la suspension de la prescription

des services municipaux, la Cour a dénaturé les pièces du dossier ; "alors que, d'autre part, la parcelle n° 61 sur laquelle ont été réalisés les travaux d'agrandissement d'un cabanon préexistant est

décision de la commission régionale d'invalidité rejetant son recours, alors, selon le moyen, que, d'une part, si le moyen pris de l'irrecevabilité d'un recours, fondée sur la tardiveté de celui-ci, doit

société Conesys holding (la société Conesys), a, par lettre datée du 19 décembre 2018, mis en œuvre la garantie d'actif et de passif convenue entre les parties. 2.

employés imposaient de faire partir le délai de n'importe quel écrit permettant de manière certaine à une partie de constater et de dater le refus manifesté par l'autre partie de régulariser la vente

LE PREFET DE LA MARNE À Mme [J] [E] née le 09 Août 1997 à [Localité 1] de nationalité Italienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

A défaut de réception desdites pièces, la CPAM du Val-de-Marne a fait parvenir le 28 septembre 2022 à la société [...] une notification de prestations indues d’un montant de 506,44 €.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours . La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Z..., sur la simple hypothèse d'une éventuelle défectuosité de la carte de celui-ci ou d'un blocage intempestif du système d'enregistrement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par ordonnance du 31 mars 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bordeaux a autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée

avait été formé suivant déclaration au greffe du 18 janvier 2002, soit 23 jours plus tard ; que la partie civile invoquait le fait qu'elle résidait en Guadeloupe et que la réception de la lettre recommandée

Suivant décision du 16 avril 2026 à 15h51, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a fait droit à la requête présentée et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01956 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAVI Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 17h05, par le magistrat du

que l'ensemble et le détail de ces pièces n'aient pas été versés régulièrement au dossier d'instruction et ne l'aient pas été lors de leur réception par le juge d'instruction ; "que cette analyse ne

X... en vue de son classement dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

sa pièce d'appel n° 16 intitulée "Factures de Traiteur de Paris et bons de livraison", ainsi que la pièce d'appel n° 7 de la société Natixis factor intitulée "44 factures et un avoir de la société Traiteur

Par décision du 11 mars 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Isère a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Monsieur [I] [V] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados le 19 février 2026 notifié le 21 février 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA