Finidori, conseiller rapporteur, M.

[D] portait sur les réclamations, instances ou actions présentes ou futures ayant pour objet la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail (…) et plus globalement du chef de tout rapport

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après avoir constaté le non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le contrat de vente, l'arrêt relève, d'abord, que la banque a débloqué les fonds, à la demande

principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse

sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a contracté

, par lettre du 9 juillet 1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui

A l’audience du 19 mars, la société Claas Financial Services s’en rapporte à son assignation au terme de laquelle elle demande au juge des référés de : - constater la déchéance du terme des contrats de

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

Sur le rapport de M.

X... a demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport, M.

à la loi, a été constatée par l'Inspecteur du travail, Mme X..., lors d'un contrôle le 8 février 2001, au cours duquel les salariés de Fornoportugal, notamment M.

Y... avait, lors de l'assemblée générale des actionnaires du 20 janvier 1988, voté contre la mesure proposée tendant à céder le contrat Nintendo et son stock de produits et à adopter des dispositions de

à l'ensemble des locaux qui font l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation de l'activité

l'abandon du domicile par la crédirentière ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat,

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a relevé que la société SIF entreprise X... avait accepté de se référer sans réserve aux rapports susvisés, a violé les articles 1134 et 1702 du Code

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour