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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a109ffcdc6046d47df3cd8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE : Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Qu'au terme de son rapport écrit et lu à
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d12
14 novembre 1975
14 novembre 1975
D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CELARD A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE ANONYME TEISSIER ET A MODRYCKI ENONCE : " OUI, M THIERRY, CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323edcdc6046d4711bb2d
27 avril 2026
27 avril 2026
assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d7085cdc6046d4748e262
15 mai 2026
15 mai 2026
Rennes a arrêté la cession totale de la société EURL NANTES FRAIS, Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL NANTES FRAIS se trouve dépourvue de toute activité, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d705ecdc6046d4748df60
15 mai 2026
15 mai 2026
de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS AME-HASLE, Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS AME-HASLE se trouve dépourvue de toute activité, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d7073cdc6046d4748e103
15 mai 2026
15 mai 2026
Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société EURL [W] [Z], Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL [W] [Z] se trouve dépourvue de toute activité, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d70a6cdc6046d4748e56c
15 mai 2026
15 mai 2026
Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS DISTRI MALO, Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS DISTRI MALO se trouve dépourvue de toute activité, Attendu que dans son rapport
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00362
27 mars 2012
27 mars 2012
, la cour d'appel a violé l'article 24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les consorts X... soutenaient que le rapport écrit établi par le juge-commissaire le 14 septembre 2000, auquel
Source officielle2ème chambre
DTA_2100833_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier ". 9. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102598_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".
Source officielleciv2
607941099ba5988459c4003a
19 avril 1972
19 avril 1972
L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT
Source officielle2ème chambre
DTA_2303459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ».
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb52
23 avril 1971
23 avril 1971
LE CONSEILLER ARNAUD EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ET M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005151_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
que : - la décision contestée est entachée de vices de procédure tenant : * à l'absence de médecin spécialiste en psychiatrie lors de la séance de la commission de réforme ; * à l'absence de rapport
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ".
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f397
21 janvier 1970
21 janvier 1970
GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : << LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT >>, PUIS << OUI LES AVOUES DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT
Source officielleChambre 2-4
69d1ecf7cdc6046d472b3d4f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la personne de Me [R] [V], [Numéro identifiant 1] mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que la dirigeante y est favorable ; Attendu que madame la juge-commissaire, entendue en son rapport
Source officiellePage 28 sur 12656