Y..., à titre de dommages-intérêts, et à compter du début de l'année 2013, date du refus de renouvellement du contrat jusqu'au 15 septembre 2015, les sommes de 3 000 euros pour préjudice moral et de 12

Par ordonnance du 15 mars 2018, le juge des référés a désigné un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 11 mai 2020. 4.

[S] [K], gérant d'une carrosserie à [Localité 1], se plaignant d'avoir reçu de faux courriers à l'entête d'un tribunal judiciaire. 4. M.

la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était réservée

faisant renvoi aux conditions générales d'achat aurait été de nature à caractériser l'acceptation de la clause de refus de réserve de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladie professionnelle, la caisse primaire n'est pas tenue, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles

en cas d'allégation de retard de vol, le règlement européen exige deux conditions, une réservation confirmée, mais aussi une présence effective à l'aéroport ; que cependant, le requérant produit qune réservation

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) d'avoir porté sur la mention "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré... greffier : mademoiselle Wisniewski", alors, selon le moyen, qu'il ressort

sa maladie dans les délais utiles ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il serait "constant et non contesté" que la caisse avait respecté les délais qui lui étaient impartis pour notifier un refus

RG 25/01847/[L]-[J]/ENTER AIR EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] ont réservé et réglé auprès de la société ENTER AIR les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol

X... n'a pas apposé de sa main la mention "bon pour solde de tout compte"; que ce document ne peut être analysé comme un reçu pour solde de tout compte; qu'en outre, ledit document, intitulé reçu

de vente équivalentes à un refus d'agrément de la société NGK à l'égard de la société Sifam constituent une entente anticoncurrentielle ; qu'il ressort de l'instruction que les refus de vente opposés

son pouvoir de contrôle sur l'imputabilité à l'architecte du poinçonnement dommageable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé

[K], le tribunal judiciaire a considéré que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'annulation ou du retard des vols réservés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il constatait que le vol aller « était

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

et de la quotité disponible dans la succession de [J] [L], sur l'atteinte à la réserve de [R] [L] et sur les indemnités de réduction calculées par application de l'article 922 du code civil, le notaire

RÉSERVER les dépens ».

pas près de cette mention refus de signer" ; que toutefois, pour autoriser le maintien de la mesure à son égard, le délégué du premier président a jugé qu'il ressort "du certificat médical des 72 heures