6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur à moins qu'il ne puisse se prévaloir

R..., consistant à avoir retenu sa responsabilité auprès du client, ne peut au plan de la morale être retenue », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si M.

de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement au regard du rapport nécessaire de causalité entre la faute retenue et le dommage subi, et aurait à tort omis de caractériser la rupture

par l'employeur à un salarié protégé, sans l'accord de celui-ci et sans autorisation administrative constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture

que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes au titre de la rupture

X... fait grief à l'arrêt de dire que son action envers la banque est prescrite et de la déclarer en conséquence irrecevable ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à

du contrat de travail le 2 juin précédent et qu'il appartenait au juge judiciaire de statuer sur cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et débouté celle-ci de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-3

LES TRAVAUX QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LA LOCATAIRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CETTE RUPTURE SANS RECHERCHER SI, COMME IL AVAIT

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marsadis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Direction régionale de l'industrie de la recherche

la société Pronovias ; que par lettre du 12 septembre 1997, la société Pronovias a refusé d'honorer la commande de la société Vivre aujourd'hui qui l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Il a également tenu compte de l'ensemble des indemnités, salaires et allocations qu'a perçus Monsieur [H] sur la même période, qui se déclinent comme suit: -au titre des indemnités de rupture versées par

Mme X... a recherché la responsabilité de la sté INNOV TP en sa qualité de professionnelle des explosifs et des tirs de mines mais elle a été déboutée de ses demandes.

X..., alors, selon le moyen, que prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, qui ne s'analyse donc pas comme un licenciement, le salarié protégé qui refuse une mutation prévue par

sans commettre une faute contractuelle, décider la fermeture des comptes ouverts dans ses livres par la société Riviera sans avoir l'obligation de motiver sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché

part, qu'en relevant, d'un côté que la rupture du contrat liant M.

X... mais également, après la rupture, soutenu abusivement celui-ci, a assigné en mai 1995 la banque en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

X... a créé, en 1969, la société à responsabilité limitée La Tour d'ivoire, devenue la société à responsabilité limitée Kalco chemicals, dont il n'a conservé que 36 % des parts ; qu'il a conclu avec cette

. - qui avait fai défaut devant les premiers juges - a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture des contrats non dénoncés préalablement par la CAP qui, au surplus, n'avait

dommageables de la rupture des engagements pris par celle-ci au profit de celle-là ; que dans ses écritures d'appel du 10 décembre 1996, la société Sofradeg faisait valior que "la société Koga ne peut