CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200308

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000681_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ces mises en demeure étant restées sans effet, le maire de la commune de Gometz-la-Ville a émis, le 19 février 2024, deux titres exécutoires d’un montant de 25 000 euros chacun, aux fins de recouvrer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100751

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en l'absence de recours, pour émettre la seconde facture ; qu'en l'espèce, la facture du 30 mai 2014 ayant été annulée, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a émis une nouvelle facture le 26 février

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408223

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Y..., dont il a été radiée par décision de la commission administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300341_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de paiement en vue de recouvrer une somme totale de 274 691,90 euros correspondant à des aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune indûment versées à Mme B...

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308903_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2023, la Crédit Foncier forme opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Rien ne justifie que la société de gestion ait été expressément chargée du recouvrement des créances cédées, ni d'une délégation de pouvoirs régulière à la société de recouvrement [15].

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621ebe

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A cette audience, la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001aefac14a1f31d950d5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310346

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aucune solidarité de plein droit ne s'attachant à cette qualité et en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires n'est recevable et fondé à recourir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 29 septembre 2022, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, lui a adressé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908953_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

cours de la prescription quadriennale peut être interrompu par l'émission de moyens de règlement, à la condition que ce règlement porte sur une partie au moins de la créance en cause.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000747_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

n° W 21-19.377 et un pourvoi provoqué dans le dossier n° F 21-19.547 contre le même arrêt ; La société Cogedim-Gestion, demanderesse au pourvoi principal n° F 21-19.547 invoque, à l'appui de son recours

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

recouvreur la société [21], venant aux droits du [15], a, par acte d'huissier en date du 31 août 2022, fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301117

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d99

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

49 ET REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE AVAIT SERVI AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CEUX-CI ANTERIEUREMENT A LA REALISATION

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01698cdc6046d470609d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux règles d’imputation des paiements, et notamment aux dispositions de l’article 1256 du code civil, il convient d’imputer ce règlement au montant de la dette précédemment rappelé.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa23cdc6046d47af2165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Source officielle

Page 28 sur 3155

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.