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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200308
7 mars 2019
I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971
Chambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
Ces mises en demeure étant restées sans effet, le maire de la commune de Gometz-la-Ville a émis, le 19 février 2024, deux titres exécutoires d’un montant de 25 000 euros chacun, aux fins de recouvrer les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100751
4 juillet 2019
en l'absence de recours, pour émettre la seconde facture ; qu'en l'espèce, la facture du 30 mai 2014 ayant été annulée, la communauté de communes Arc Sud Bretagne a émis une nouvelle facture le 26 février
6137234fcd58014677408223
13 avril 1999
X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Y..., dont il a été radiée par décision de la commission administrative
2ème chambre
DTA_2300341_20260403
3 avril 2026
de paiement en vue de recouvrer une somme totale de 274 691,90 euros correspondant à des aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune indûment versées à Mme B...
10ème chambre
DTA_2308903_20250619
19 juin 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2023, la Crédit Foncier forme opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
Rien ne justifie que la société de gestion ait été expressément chargée du recouvrement des créances cédées, ni d'une délégation de pouvoirs régulière à la société de recouvrement [15].
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621ebe
9 avril 2025
A cette audience, la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du
2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310346
24 octobre 2019
Aucune solidarité de plein droit ne s'attachant à cette qualité et en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires n'est recevable et fondé à recourir
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
Le 29 septembre 2022, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et associés, lui a adressé
5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
cours de la prescription quadriennale peut être interrompu par l'émission de moyens de règlement, à la condition que ce règlement porte sur une partie au moins de la créance en cause.
DTA_2000747_20220720
ECLI:FR:CCASS:2022:C300872
14 décembre 2022
n° W 21-19.377 et un pourvoi provoqué dans le dossier n° F 21-19.547 contre le même arrêt ; La société Cogedim-Gestion, demanderesse au pourvoi principal n° F 21-19.547 invoque, à l'appui de son recours
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
recouvreur la société [21], venant aux droits du [15], a, par acte d'huissier en date du 31 août 2022, fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301117
20 octobre 2016
, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation
soc
6079b1fe9ba5988459c54d99
22 octobre 1970
49 ET REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE AVAIT SERVI AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR CEUX-CI ANTERIEUREMENT A LA REALISATION
PCP JTJ proxi fond
69d01698cdc6046d470609d8
2 avril 2026
Conformément aux règles d’imputation des paiements, et notamment aux dispositions de l’article 1256 du code civil, il convient d’imputer ce règlement au montant de la dette précédemment rappelé.
8ème chambre 2ème section
69d7fa23cdc6046d47af2165
9 avril 2026
L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
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