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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE PROXIMITE
6905dd8718ad6c6cb28a12c5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ainsi que cette dernière en atteste (pièce n°18 de l'appelante), des échanges de correspondances démontrent que plusieurs propositions lui ont été faites, la dernière étant un poste de chargé de recouvrement
Source officielleTrib. de Commerce
69cd462bcdc6046d47c07084
16 avril 2025
16 avril 2025
Compte tenu de ces impayés et en raison de l'échec de ses tentatives de recouvrement amiable, le GIE Avialpes M1 a été contraint de saisir le Président du Tribunal de céans par une requête en injonction
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38b94
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38bac
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf3
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f145
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee57cdc6046d47090b09
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc38a0f6350336348571
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890386e764f07389f63d4
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f858bcff606d9c391a4
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd82df5b5c7d10ca6823
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca691b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca6955
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6672a2273490db10909a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP
68793a8f64dcbd881bec2344
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP
68793a9264dcbd881bec23a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
67ed8592da9e15c5131fc9c7
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officiellePage 28 sur 1905