la nullité du plan social de la seule absence de référence aux sociétés du groupe, ce qui ne pouvait constituer qu'une irrégularité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code

Par courriers remis contre décharge les 3 décembre 2019 et 23 février 2023, l'EURL ITO RA a requis auprès l'AGRASC la restitution des sommes saisies en exécution de la décision du 14 avril 2016 ; prétention

Le commandement du 17 Octobre 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 9] le 1er Décembre 2025 sous les références 2025 S N° 27. Par actes du 12 Janvier 2026, la S.A.S.

ainsi qu'au procès-verbal de demande d'autorisation des écoutes téléphoniques dûment motivé et a précisé la durée de validité de l'autorisation » et que « M.

statué par un motif inopérant, n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard de l'article R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale ; et alors, 5 ) qu'en se bornant à énoncer que le versement

périodes salariées postérieures à cette date, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris comme date de référence le 31 juillet 1991 pour l'appréciation des droits

0 pour d'autres (Feuilles référencées A1 à A6), mais que la même colonne d'autres feuilles comportent des nombres en regard de plusieurs produits et aucune annotation pour d'autres (Feuilles référencées

A la suite de la signification dudit jugement le 19 août 2024 et à défaut d’appel de la part de [S] [W], cette décision est devenue définitive.

était invitée, si le statut du personnel avait été établi dans le cadre d'un accord collectif auquel les parties ne pouvaient déroger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

présenté des observations le 31 décembre 1991; que le 10 juin 1993, un projet de décision de rejet lui a été adressé, la demande ayant fait l'objet d'une décision définitive de rejet le 11 janvier 1994

VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

France, le tribunal d'instance n'a pas tiré toutes les conséquences qui se déduisaient du détachement et a violé l'article L. 433-5 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'un salairé mis à disposition

de renouvellement prises sous la forme de "soit transmis" sont écrites et mentionnent le numéro de l'information concernée, d'autre part, qu'elles sont le prolongement de la décision initiale du 11 décembre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ; alors, d'autre part, que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher

Z... et de Mlle Y... faisaient référence à des manquements récents du salarié ; qu'en affirmant que les attestations versées aux débats se référaient à des faits anciens, la cour d'appel a dénaturé ces

statué sur le fondement de la loi du 8 juillet 1983, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la seule référence à une possibilité d'indemnisation

établi le contraire et que, d'autre part, il prétend lui-même s'être trouvé dans la matinée du 15 décembre 1989, d'une part, avec M.

aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision de maintien en détention ; "alors, d'autre part, que dans un mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation, l'inculpé