FAITS ET PROCÉDURE La société [G] a confié à la société GCM des travaux pour la construction d'un hangar et de bureaux.

X..., ayant accepté le contrat avec la FPE, n'avait aucune autonomie dans son travail et devait obéir aux directives de la société Procom comme de la FPE ; qu'ainsi il était bien dans un lien de subordination

efficace de la sécurité alors que les structures complexes et étoffées de son entreprise lui commandaient de consentir une délégation de pouvoirs à un ou plusieurs de ses collaborateurs, dans des conditions

Y..., leur chef hiérarchique, décidait seul des congés de son équipe et l'affichage du planning dans son bureau valait acceptation des dates ; que, pour retenir une faute grave à l'encontre de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont constaté qu'il résultait du dossier que c'est bien la réticence de M.

1 du contrat de travail liant M.

travaux.

Y..., ni bien entendu l'acceptation du délégataire des compétences dévolues en matière de sécurité ; qu'au contraire, M.

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

relationnelles de Mme X... avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé à sa salariée une mutation de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé

faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail, ne sont applicables que lorsque l'employeur envisage la modification d'un

de subordination à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, viole encore les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse à M.

Avant de solliciter en parallèle la prise en charge de son arrêt de travail du 5 juillet 2023 au titre d'un accident du travail, dont le refus de prise en charge par l'organisme de protection est à l'origine

; qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle du bâtiment et des travaux

serait discriminatoire ; 3 / qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail pour assurer la gestion du service public dont il est en charge,

à la seule responsabilité du professeur Y... de l'Aulnoit, et, d'autre part, si la procédure de licenciement pour motif économique engagée à la suite du refus de M.

Si vous décidiez d'accepter d'adhérer au dispositif, le contrat de travail vous liant à la société Plein Nord sera considéré comme rompu d'un commun accord entre vous et notre société pour la motivation

à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir une