cette mutation ; il a été licencié pour refus de mutation le 22 juillet 2008.

[K] a confirmé par écrit à l'employeur son refus de mutation à [Localité 6], invoquant la nullité de la clause de mutation et sa situation personnelle et familiale.

ENTREPRISE D'INSTALLATION DE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES, LE 2 MARS 1970, EN QUALITE DE DESSINATEUR D'EXECUTION AVEC AFFECTATION A SON AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1974 POUR AVOIR REFUSE

Mme C a sollicité sa mutation au sein du Sirmotom par courrier du 29 juin 2020, reçu le 2 juillet 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne, à compter du 15 juillet suivant.

Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification de son contrat de travail consistant en la suppression de son quatorzième mois de salaire et en une mutation

Si, dans un premier temps, cette offre vous a paru satisfaisante, ensuite vous avez subordonné votre acceptation à la condition que l'augmentation proposée soit revue à la hausse.

Elle en déduit que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification.

de considérer une mutation sur une autre région ; que le 1er septembre 2011 R...

que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus

toute mutation décidée par leur employeur ; Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que l'union des mutuelles de l'Ile-de-France a décidé que Mme X..., qui demeurait à Montreuil

sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE

le poste de chauffeur BOM à l'agence de Pau, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes à la date du 3 juin 2008, pour réfuter cette acceptation ; que toutefois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait

de Mme X... d'accepter une mutation faite dans l'intérêt du service sans entraîner de modifications substantielles du contrat justifiait le licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le choix

pour cause économique, le licenciement prononcé à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est

une mutation qui lui était annoncée dans une autre société du groupe, M.

par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est

X..., et refusé par lui, ne permettait pas l'application de son précédent contrat de travail "au sens de la clause de mobilité stipulée", point sur lequel les premiers juges n'avaient pu relever que des