C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas méconnu l'obligation d'obéissance hiérarchique. 10.

, sous certaines conditions et dans le respect de certaines formes, de refuser d'obéir à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refs d'obéissance.

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