de nullité présentées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de sursis à statuer est rejetée ; "alors que, l'arrêt du 9 juin 2005 qui statue sur la prescription est une décision sur le fond, n'entrant pas de ce fait dans les prévisions de l'article 570 du code

en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon alors

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M.

2001 (n s 105 et 106), qui, dans la même information, ont, pour le premier, déclaré irrecevable sa demande d'actes, pour le deuxième, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et pour le

Z... du 30 avril 2013 et, infirmant le jugement sur l'action civile, condamné M. Y... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par la société Dexxon et le premier moyen du pourvoi formé par la société Carrefour, réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

de leur action en réparation.

sur le dol des cédants, que les faits délictueux invoqués, à les supposer avérés, auraient pour effet d'augmenter et non de diminuer l'actif de la société Investor dont elle avait acquis les actions de

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

B... lui toucher le sexe, qui l'a répété par deux fois aux enquêteurs et qui, surtout, en avait fait état dans le cadre scolaire dès avant la plainte de Mme L... A..., ce qui annihile la thèse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en justice qu'elle a dirigée contre celui-ci, avant que cette décision ne donne lieu à une décision judiciaire, que cette action soit ou non fondée ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par la société

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Schaffner et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet M.

Elle a entièrement confirmé sa version de l'accident qu'aucun élément du dossier ne permet de remette en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

SUD, civilement responsable, - SOCIETE CEDILAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1997, qui les a condamnés, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le