AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
édure suiviec/Mme X
613724d2cd58014677418a1d
8 mars 2007
8 mars 2007
font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que la caution à la fois personnelle et réelle
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01431
13 juillet 2016
13 juillet 2016
a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle
Source officielle