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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que la caution à la fois personnelle et réelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01431

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fac

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

licencié le 6 février 1989 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 14 mars 1991) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aad1

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

fautes commises dans l'exécution de son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996), d'avoir retenu que le licenciement n'avait pas de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e69

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les attestations produites par l'employeur ne pouvaient, faute de précision suffisante sur le comportement du salarié, révéler ni

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426121

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde le 28 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b46

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f52b

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00565

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db51

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b661

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

incriminés s'étaient déroulés en dehors des heures de travail du salarié, et donc par-là même, que les motifs de licenciement allégués étaient tirés de la vie privée du salarié, la cour d'appel, qui n'a relevé

Source officielle
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soc

61372397cd5801467740bca9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

licenciée par lettre du 22 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle

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soc

613723b1cd5801467740d005

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

été licencié le 9 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100856

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

dépendant de la succession de Patrice X..., alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande en partage amiable formée par Mme Y... et ordonner la vente sur licitation des biens, la cour d'appel a relevé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00760

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

préavis d'un mois sauf disposition plus favorable ; que l'usage applicable est celui établi dans la localité où le contrat de travail est exécuté pour la catégorie professionnelle et les fonctions réelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00859

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

mise à pied prononcée à titre conservatoire doit être immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'à défaut, elle présente un caractère disciplinaire qui prive de cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00879

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de

Source officielle
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soc

61372105cd580146773f054d

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

. ; que, faute de relever que l'employeur aurait abusé des pouvoirs qu'il tenait de la loi ou que l'insuffisance professionnelle, corroborée par les constatations de l'huissier, aurait été fallacieusement

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0958

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

salarié sur ces points précis ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si le comportement du salarié peut constituer une cause réelle

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef178

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans des conclusions restées sans

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