Y..., rencontre au cours de laquelle il a été prévu la remise des clés du local commercial le 15 février et la remise des clés de l'appartement occupé par M.

Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.

matérielle antérieure de la somme en question ; que de surcroît, les mentions manuscrites portées sur le chèque de remise de 50 000 € font preuve de la date qui y est portée sans qu'il soit possible d'en

[Q] [T], la succession de M.

Constater que la succession de Monsieur [N] [I] est une succession, de droit québécois, le dernier domicile du défunt étant situé à [Localité 11].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2014, Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

émis depuis 1982 dont elle réclamait la production, l'arrêt retient qu'elle ne précise ni ne justifie en quoi le règlement de la succession de ses parents imposerait la communication de l'intégralité

J... était associé et aux droits de laquelle le Gaec de la tour justifie venir, a payé les sommes de 107 194,59 euros (chèque n°[...]), de 9 776,50 euros (chèque n°[...]) et 32 292 euros (chèque [...])

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage des successions de [L] [V] et de [R] [B].

[F] a remis deux chèques en règlement des loyers ayant couru à compter de l'ordonnance critiquée, chèques que le bailleur a refusé de recevoir, de sorte que ce dernier est mal fondé à invoquer un défaut

Selon la déclaration de succession d'[V] [C] établie le 23 avril 2007, l'actif de succession comprend notamment : - les comptes bancaires suivants : * à la Banque Postale : - un compte joint n°[XXXXXXXXXX07

[G] [V] à rapporter aux successions de M.

de 370 700, 68 euros a été remis à maître E...et qu'un chèque de 123 566, 93 euros a été remis à M.

de son épouse ; que le bail contenait un pacte de préférence pour l'acquisition de l'immeuble en son entier et une autorisation de procéder, sans remise en état exigible, à des travaux de transformation

SR à la Banque Populaire, remis dès le 1er août 2005, donc par Monsieur X..., mais que dès les 2 et 3 août une série de chèques étaient remis à l'encaissement (65. 000 + 6. 000 + 324, 46 + 3 x 4. 500 +

. ; qu'un chèque d'un montant de 500 000 francs daté du 20 juin 1990 et signé par la défunte, avait été émis en faveur de M.

) que ce paiement a donc été effectué avec un chèque tiré sur le compte bancaire de la SARL Pousstronic France par Mme Y...

de la succession de son père à raison d’une somme de 30 000 € Ordonner à Me [M], notaire à [Localité 17], de lui remettre le montant de l’avance en capital lui revenant, par chèque ou virement bancaire

Le premier juge, relevant que les deux premiers chèques remis par l'acquéreur portant les N° 7603372, 7603373 avaient été suivis d'un troisième chèque N° 7603374 tiré sur le même carnet de chèque, du même

d'un chèque d'un tel montant ; que dans les circonstances de l'espèce, et faute pour l'intéressé d'apporter la moindre justification sur la réalité du prêt allégué, le service était en droit de regarder