AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
des documents de fin de contrat au seul préjudice subi, REJETER la demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte, En tout état de cause, DEBOUTER Madame [Z] de sa demande de
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2e chambre sociale
6a0e9d6dcdc6046d476612c3
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 390 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 518,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Dit qu'il y a lieu d'ordonner la remise
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