CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

180 273 résultats pour « remise des documents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

des documents de fin de contrat au seul préjudice subi, REJETER la demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte, En tout état de cause, DEBOUTER Madame [Z] de sa demande de

Source officielle

Page 28 sur 9014

← PrécédentSuivant →
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 390 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 518,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Dit qu'il y a lieu d'ordonner la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00471

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à temps plein avec la société Take Eat Easy, à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et à voir ordonner la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

des documents de rupture, remise de documents rectifiés, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200417

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Cabinet Diagoris n'a contesté à aucun moment être déjà en possession des cinq autres » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a mis en définitive à la charge du Cabinet Diagoris la preuve de la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02321

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

le 29 octobre 2008, établit ainsi une remise des documents cinq mois après le terme du contrat à durée déterminée et ce, malgré les démarches réitérées du salarié ; qu'elle ne pouvait dès lors rejeter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b44

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces attestations ainsi que la présence du salarié dans les locaux le 21 février 2020 selon le registre des entrées et des sorties, suffisent à établir la remise du document, dès lors que ces personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 661,45 euros au titre des congés payés afférents, . 52916,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - d'ordonner la remise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162237

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da023

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du 8 ème jour de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114649

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

financiers (AMF) à sa demande de communication des documents suivants concernant les sociétés Oddo Asset Management et Oddo & Cie : 1) les documents de nature comptable concernant la liquidation de parts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193342

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'espèce, Monsieur X sollicite la copie papier d'un seul document et l'administration ne saurait donc avancer que la notification sans remise du document au demandeur satisfait cette demande.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la remise des documents sociaux : Mme [K] sollicite la remise par la société LSB des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e2

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

ait intentionnellement voulu recourir au travail dissimulé, il n'y a lieu à application des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail ; Le demande de remise des documents conformes sera accueillie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b34

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

2012 le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE en paiement d'indemnités liées à la rupture abusive et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de sécurité, de non-remise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163546

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49390

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des documents de fin de contrats, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations de remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer et celles en paiement de créances

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541146

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

doit être remis dans un délai fixé par l'entrepreneur au maître d'oeuvre (...) ou encore lorsque la remise d'un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163e0f7925cfde12668376e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

lesquelles vos services tardent à satisfaire aux engagements que vous avez pris envers moi le 12 septembre dernier s'agissant de l'établissement du solde de tout compte , du paiement de mes droits et de la remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e2dc25a97f0381f5307

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner à Me [E] la remise des documents sociaux conformes à M. [K]. Le jugement déféré est donc infirmé.

Source officielle