en état ; Infirmer l'ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le magistrat en charge de la mise en état du pôle 4 chambre 5 de la cour d'appel de Paris, n° RG 24/07147 ; En conséquence, Dire que la remise

[R] apparaît sur un bordereau de remise de chèques qui a été filmé au cours de la perquisition, la cour constate tout d'abord que les photographies jointes à la requête et supposées constituer des

FOND DE CONSIDERER QUE LE TRESOR AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE PAYEMENTS EFFECTUES SOUS FORME DE MANDATS PAR LE RECEVEUR DES POSTES D'AUBERVILLIERS A DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MANUTUBE CONTRE REMISE

encaissé par Jean-Louis A... par référence à ce texte, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ; "alors, troisièmement, que la remise d'un chèque emporte transfert de la

D'une part, il résulte de l'instruction que, pour justifier des crédits de 8 553,27 euros et 3 300 euros provenant de remises de chèques en date des 6 décembre et 8 décembre 2012, Mme B a indiqué à l'administration

Les quelques bordereaux de remises de chèques qu'il verse aux débats font certes apparaître les nom des émetteurs des chèques ([G], [C] [O], [A]) qui correspondent aux personnes affirmant lui avoir payer

le compte d'un ami ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée, il a fait état au cours du contrôle que ses frais de déplacements étaient remboursés par son employeur et qu'il a encaissé les chèques

A RECLAME LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LA SCAABIM QUI LUIA REMIS UN CHEQUE DE 71.577,45 FRANCS NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE M. X...

Elle est aussi établie par cinq courriers adressés par Monsieur [E] [V] à la Sa Bnp Paribas accompagnant des remises de chèques en date des 30 avril 2015 et 16 juin 2015. C'est à tort que M.

par les difficultés rencontrées pour assurer le règlement des échéances antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1651 du Code civil ; alors, d'autre part, que la remise

à la banque Scalbert Dupont (la banque), chez qui elle avait un compte, un premier chèque le 15 juin 1984 et un second le 25 juin 1984 ; que le jour même de la remise du premier chèque, la banque en a

UN CHEQUE DE GARANTIE DE CETTE SOMME, TIRE SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ; QU'APRES ACHEVEMENT DU VOYAGE, LA SOCIETE D TOURS L'A AVISE DE SON INTENTION DE PRESENTER SON CHEQUE AU RECOUVREMENT ;

U... au titre de l'année 2014, la caisse a procédé à un contrôle de ses comptes bancaires le 10 septembre 2015 et a constaté : - Des remises de chèques pour un montant total de 10 392,69 euros ; - Des

de son conseil du 9 février 2001, soit postérieurement à la prise d'acte, et au refus du salarié de reprendre ses fonctions après reconnaissance de l'erreur commise, la société FDT a conditionné la remise

somme de 5 000 euros du 23 juin 2016 correspond au remboursement partiel par la société Aja 2 du loyer qu'il avait avancé le 15 janvier 2016 ; enfin, la somme de 10 000 euros, ayant fait l'objet d'une remise

Toutefois, les relevés bancaires qu'il produit pour attester des virements et des remises de chèques effectuées par ses employeurs entre fin 2019 et 2023, s'ils révèlent qu'il a travaillé pour divers

Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que M. et Mme A avaient perçu sur leurs comptes personnels des virements et des remises de chèques de la société Kinor, dont M.

ENTRE L'ARCHITECTE ET SES CLIENTS, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS, NI CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS EN DEDUIRE QUE LA REMISE