CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Dans ses observations d'amicus curiae, devant la Cour de cassation, la Commission européenne a indiqué qu'« un accord qui fixe de façon directe ou indirecte les prix de vente et fausse l'évolution normale

Source officielle

Page 28 sur 1269

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC003284303

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

les autres protagonistes qu'il avait mis en cause ; qu'ainsi, il résulte de la procédure, des débats, des déclarations de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787982

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en matière de droits d'enregistrement, l'administration ne peut accorder la remise que des

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e112

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que l’estimation des travaux produite par le bailleur est en tout état de cause incorrecte et soutient que ceux-ci ne pourraient s’établir qu’à 2 700 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00530

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Françoise n'a remis en cause cette durée ; que c'est seulement au bout d'un mois et demi que Mme X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301138

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, si les stipulations contractuelles n'avaient pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68709fd8f0cfe7ae188feaf0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 18 décembre 2014, la société LAFPROM a demandé que soient révisées les déclarations en douane afin que, conformément à l'article 78 du code des douanes communautaires, il soit tenu compte des remises

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6cc

Cassation

17 juillet 1968

17 juillet 1968

4 JANVIER 1967 LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0c

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

en banque en 1998 mais non encore crédités par celle-ci au compte de la A... ; que, pour justifier ce montant, X... a produit des bordereaux de remise de chèques prétendument remis en banque en 1998,

Source officielle
CC

cr

écembre 1988 qui, dans les poursuites exercéesc/Pierre et Alain X

6079a82d9ba5988459c4bf6c

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

61372618cd58014677422e6f

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites par elles exercéesc/Roger X

6079a8669ba5988459c4d239

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

cassation, dans les poursuites par elles exercées contre Roger X... et Jean-Paul Y... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007160301

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle