les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la « demande en recel successoral présentée pour la première fois

[A] [A] qui demande à la cour': - d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - à titre principal, de': . prononcer la nullité de son licenciement pour violation des articles 6 et 10

(Italie), a formé le pourvoi n° J 18-15.651 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marbrerie des Yvelines (MDY),

L'article 562 al. 1er du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Par conclusions remises le 7 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société Petroval demande à la cour de : à titre principal, - dire que le licenciement de Mme [

joint en annexe qui précise les chefs de jugement critiqués. 24.

[O] [X] à son égard.

opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique et n'autorise pas les parties à former des demandes nouvelles si bien qu'en jugeant, alors que

, anciennement dénommée [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.

indication sur ce point, ni le titre [HB], que M.

, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

pièce qui permettrait de justifier ce préjudice ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point en ce qu'il a condamné M.

Il s'ensuit que la mention expresse des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel suffit à rendre opérant l'effet dévolutif.

; -28 000, 00 euros de prime au titre de l'année 2006 ; -2 497, 68 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2005 ; -249, 76 euros au titre des congés payés y afférents ; -5 986, 56 euros à titre

Martine, est opposable à l'ensemble des co-indivisaires. Il convient en conséquence de confirmer sur ce point le jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 29 mars 2013.

1997 la condamnation de la SCI Fagni Construction à lui payer les sommes de 99.610,91 francs et 29.876,48 francs au titre des charges impayées arrêtées au 31 décembre 1995, jugements qui contrairement

Villiger, juges, et   de   Mme. C.

d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des frais et dépens ; SUR L'INCIDENT SOULEVE PAR LA SCCV POINT DE VUE ET PAR LA SOCIETE LE BLAN PROMOTION : - juger les conclusions