. ; qu'elle leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis les a assignés afin de faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir leur expulsion et leur

que pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M.

En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, Silver et autres

:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s68520B7C { width:6.99pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align

que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts

:36pt; text-indent:14.2pt } .s6E97E8AF { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt }

X... les a assignées à l'effet d'obtenir le paiement d'une provision sur le montant de l'indemnité qu'il estimait lui être due ainsi que le paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts ;

{ width:4.4pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent

définitif; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief

cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, ayant constaté qu'après le départ de Mme X..., le poste de directeur des ventes qu'elle occupait avait été effectivement supprimé pour être remplacé

Son cheptel a été infecté en 2008 et 2016 par la tuberculose bovine.

Pour le surplus, l’article   195 du code judiciaire ne concernait pas le juge ordinaire appelé à remplir les fonctions de juge d’instruction pendant un remplacement ou une période déterminée.

[E] [V] à la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ; - condamne M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société parisienne d'aménagement de terrains (la SPAT), qui exploite une décharge de déchets ménagers, utilise des déchets inertes

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

2016 suite à la découverte le 14 octobre 2016 par Mme [S] épouse [U] de la sortie d’insectes du poteau bois de la structure de l’extension.

:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s68520B7C { width:6.99pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align

pas démissionné et que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas été remplacés