Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours ne pouvait lui être opposé en raison de la notification erronée de l'arrêté en litige à une adresse inexacte ; -

Le 18 mars 2022, l’ASL proposa au requérant un accord, lui offrant le versement d’une somme à titre de dommage moral pour l’exécution tardive des décisions de justice internes.

au contrat expirait le 5 janvier 2008 ce dont il résulte qu'en informant l'assureur par lettre du 12 avril 2010 de sa volonté de renoncer au contrat d'assurance vie, Madame [O] a agi tardivement et n'a

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Devant le silence gardé par l'intéressée, le préfet du Finistère a constaté sa renonciation à mettre en valeur les parcelles par un arrêté du 31 juillet 2020.

mêmes textes que précédemment ainsi que de l'article 693 du nouveau Code de procédure civile, de : * déclarer son appel recevable, * débouter la commune de ses demandes, * dire que la commune a renoncé

mêmes textes que précédemment ainsi que de l'article 693 du nouveau Code de procédure civile, de : * déclarer son appel recevable, * débouter la commune de ses demandes, * dire que la commune a renoncé

L'article L 1251-17 du même code prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

par la compagnie de Phalsbourg tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute à cette renonciation unilatérale.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme B est tardive.

son matériel informatique et télématique ; que la cour d'appel devait s'expliquer sur ce moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, le grief de déclaration tardive

X... de manière très tardive, alors que l'expert avait déjà déposé son prérapport ; qu'il est exact que la SCI Martin n'a fait mettre en cause le maître d'oeuvre M.

C... affirme quant à elle que l'acquéreur avait l'obligation de déposer entre les mains du notaire, au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique en l'espèce

énoncer, s'agissant des faits de dénigrement imputés au salarié, que l'employeur en avait été informé le 3 février 2006 et qu'il avait engagé la procédure de licenciement moins d'un mois et demi plus tard

à son recours ; mais attendu que cette position était tardive, son exécution intégrale, spontanée et sans réserve d'une décision non exécutoire, en tant qu'elle était incompatible avec le maintien de

à son recours ; mais attendu que cette position était tardive, son exécution intégrale, spontanée et sans réserve d'une décision non exécutoire, en tant qu'elle était incompatible avec le maintien de

et un permis d'aménager en cinq lots pour la seconde partie, le tout purgé de tout recours, avant le 31 décembre 2013, l'acquéreur devrait justifier auprès du vendeur du dépôt de ses demandes au plus tard

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Karakus en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société compagnie des immeubles du Midi (CIM) ne démontrait pas avoir renoncé

Elle soutient que cette demande tardive démontre que la Banque populaire a en fait renoncé à formuler une demande à son égard.