de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que les sous-locataires ont assigné leur bailleur en nullité de ce congé ; Attendu que, pour valider le congé avec refus de renouvellement

Par courrier du 15 mars 2021, la SIACI SAINT HONORE, en qualité d’assureur de la société AUCHAN HYPERMARCHE, a refusé toute indemnisation, en contestant le lieu désigné par la requérante comme étant le

E... a opposé un refus et a expliqué qu'elle était divorcée et qu'elle partageait la garde de son enfant avec son père sur Lyon ; que le 13 juillet 2011, l'employeur a proposé à R...

volontaire est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

Y..., bailleur, l'affectation des lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord

le renouvellement du bail, le locataire se trouve rétroactivement débiteur d'une indemnité d'occupation depuis la date d'effet de la demande de renouvellement, qui constitue la date d'expiration du bail

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

ce refus.

En revanche, cet accord n’a pas entendu écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres

En revanche, cet accord n’a pas entendu écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres

le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient refuser le renouvellement s'ils étaient contraints de vendre lesdits locaux en raison de circonstances économiques

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1987 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Isère lui a refusé

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors

Auparavant, le 21 décembre 2009, la société Largier-Giraud immobilier, venant aux droits du bailleur, (le bailleur) a signifié à la société preneuse un congé avec refus de renouvellement sans indemnité

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé