finances d'une demande d'enquête, a informé le procureur de la République le 14 février 1995 d'irrégularités concernant des contrats d'aménagement de canalisations, conclus en 1991 et 1992 par le Syndicat

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y... des chefs de discrimination et entrave à l'exercice du droit syndical

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat

Mme F invoque en outre un comportement hostile et dénigrant vis-à-vis de son syndicat et de son mandat. 18.

X..., de sorte qu'il avait pu légitimement se tromper sur l'identité de son interlocuteur, qu'enfin, lors de la réassignation ordonnée par le premier juge, le syndic n'avait fait assigner que la société

U... et l'ancien syndic ; que c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... représenté par son président en exercice

D... lui même moins large que pour les autres salariés à raison de ses fonctions syndicales.

(Yvelines) Le Vesinet, 2°/ du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Domaine de Montval "Le Galion", agissant par son syndic, la Société Immobilière et de Gestion d'Ensembles Résidentiels

ensemble immobilier dont les travaux ont été confiés à l'entreprise générale, société Boeuf et Legrand, qui en a sous-traité une partie à divers entrepreneurs et, assignées en responsabilité par le syndicat

Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale

représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE Syndicat des Copropriétaires de la résidence [5], située [Adresse 4] ; pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL

Y... de ses temps de pause, en ce qu'il dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société EDF à payer à M.

préjudice moral ; "aux motifs que, "les imputations diffamatoires sont réputées faites avec mauvaise foi; que la bonne foi ne résulte pas de l'absence d'animosité; que la seule intention de renseigner

Ses mandats ont été prorogés jusqu'à la fermeture du site d'[Localité 1] et le transfert à [Localité 2] avant d'être redésigné délégué syndical.

des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

Le syndicat des copropriétaires ne peut donc soutenir que son syndic a découvert fortuitement que l'armoire de désenfumage avait été enlevée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.