janvier 1994, le juge d'instruction de Grasse rendit, d'une part, une ordonnance de non-lieu partiel qui visait le requérant et la plupart de ses co-inculpés et, d'autre part, une ordonnance de requalification

Sur la requalification, il fait valoir le manquement grave de l'employeur la justifiant, et articule les condamnations afférentes qu'il sollicite.

États membres du Conseil de l’Europe, elle prend généralement la forme d’un accord aux termes duquel l’accusé accepte de plaider coupable (ou de dénoncer d’autres coupables, etc.) en échange d’une requalification

droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat

un chèque de 20 100 francs, la différence, soit 2 100 francs correspondant à l'achat de bouteilles pour leur compte personnel : " je n'ai pas fait la facture, je l'ai demandé à M.

droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail

Par jugement du 4 juin 1998, le tribunal correctionnel de Lille requalifia les faits, déclara le requérant coupable d’abus de confiance et le condamna à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 40  

de procédure pénale en refusant d'en faire application" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité

Il convient de faire droit à la demande d'indemnité de requalification à hauteur de ce montant.

Sur son appel concernant le chef de jugement qui prononce la requalification du CDD en un CDI et qui alloue à la salariée une indemnité de requalification, l'employeur fait valoir qu'il ne saurait être

d'embauche de travailleurs sans organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et constaté la prescription de la contravention de blessures involontaires, rejetant sa demande de requalification

La société s'oppose à la requalification.

Sur la requalification du départ en retraite en un licenciement nul M.

    Lors des plaidoiries, le procureur proposa la requalification des faits concernant la vente de stupéfiants reprochés au requérant et à son frère, estimant qu’ils devaient être qualifiés non

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité de requalification L'employeur fait valoir que le recours au contrat à durée

les faits qui lui sont reprochés en seul délit de trafic d'influence et que cette contradiction entre les motifs et le dispositif lui fait grief en ce sens qu'il n'a pas été mis en mesure de connaître

procès ‑ verbaux, comme le requérait l’ancien code de procédure pénale, qui s’appliquait en l’espèce, et ils ne pouvaient donc pas être utilisés comme preuves   ; d)     la requalification

#xa0; ; -     le recours à des témoins qui auraient dû être mis en examen   ; -     la non-audition comme témoin de l’époux de la requérante   ; -     la requalification

Il convient de faire droit à la demande d'indemnité de requalification à hauteur de ce montant.