DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience publique

leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; - les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - et les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Depuis le 1er septembre 2021, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; - les observations de Mme A. Considérant que : 1.

n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().

de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 substituée

du 11 Septembre 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à

En revanche, en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, cet agent, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 13.

Les impératifs de santé publique rendent obligatoires un certain nombre de vaccinations et justifient la possibilité d’instituer par voie règlementaire de telles obligations.

Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale