des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; qu'ainsi, dès lors que la cour

16 décembre 2013 par l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ADDSEA) en qualité d'animateur socio-éducatif, selon la grille de classification de la convention collective

de 1 590 000 francs, pour qu'elle soit réintégrée dans le patrimoine de la société AVI ; que le 30 novembre 1994, la banque a assigné le notaire et Mlle A..., comptable de l'office notarial, en responsabilité

La Cour estime néanmoins que cette circonstance ne saurait justifier l’application des principes autres que ceux dégagés dans les affaires Boivin et Connolly , où était en cause l’éventuelle responsabilité

mise en oeuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l'objet d'une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure ; que les parties n'ont pas cru

SDBO, alors, selon le moyen, que d'une part, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, l'objet du litige introduit par la SDBO portait sur une responsabilité

[J] des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir conformément au contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par la Caisse de garantie, - de condamner M.

Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société R...-Z...

d'appel ne pouvait faire droit au recours exercé contre Bruno X... sur le fondement du droit commun et exonérer Dominique B... définitivement jugé comme co-responsable des conséquences de cette responsabilité

Y..., ès-qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée JMG Constructions, demeurant ... (Nord), 2 / M. Diégo X..., ès-qualité de représentant des salariés, demeurant ...

matière de qualification pour un travail égal à celui de ses collègues masculins, le juge doit vérifier les fonctions réellement exercées par elle ; qu'aux termes de l'article 21 de la Convention collective

Entreposage Havrais, seule la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers leur était applicable ; qu'en décidant pourtant que la garantie responsabilité civile contractuelle à l'égard des clients

à l'extérieur de l'établissement, mission incluse dans le coefficient 190 de la convention collective de l'habillement, sans qu'il ait présenté la preuve que semblable mission appartenait au planning

Recherchant la responsabilité du syndic à raison de fautes commises dans l'exercice de son mandat, M.

sans indiquer concrètement à quel titre cette dernière, qui le contestait, aurait exercé la direction effective des sociétés Socodif et Smit, et sans caractériser la responsabilité personnelle de cette

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

les gestions des deux sociétés seraient distinctes alors qu'il indique d'autre part que les trois salariés administratifs de la Soffac gèrent également le personnel et les paies de la société à responsabilité

victimes ; " alors, d'une part, que tout groupement, syndicat ou union des syndicats, ne peut obtenir de dommages-intérêts qu'à condition que soit établi que le délit porte atteinte à l'intérêt collectif