Ajalbert et les époux Z... à verser aux époux A... l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-réalisation de la promesse de vente des parts de la société civile immobilière ; que par jugement du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thimonnier, société anonyme, dont le siège

contractuelle, et non à solliciter des dommages et intérêts à leur encontre pour faute, action fondée sur la responsabilité délictuelle, de sorte que la prétention de la société Nexans visant à obtenir

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'un tiers peut ainsi invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la violation d'une obligation

- que si un manquement de la SAS Urbauto pouvait être retenu au titre de son intervention du 03 mai 2018, ce ne serait qu'au titre de sa responsabilité contractuelle et non au titre de la garantie

-Subsidiairement, ils se prévalent de défauts de conception et d'un non-respect des règles de l'art relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gambart fils, société à responsabilité

[I] considèrent que la société Ephigéa a engagé sa responsabilité contractuelle en rompant abusivement le contrat de commission affiliation de manière anticipée, et ce en invoquant des motifs fallacieux

LSI à ses obligations contractuelles, à solliciter condamnation de celle-ci à la garantir à concurrence de la part de responsabilité laissée à sa charge, - que les manquements respectifs des 'constructeurs

au motif que l'assignation se référait au mandat confié à Mme [N] et à la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2225 du code civil et, par refus d'application

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° W 22-13.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 852 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-13.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] de ses demandes tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la Sasu Capio Clinique des Cèdres, - débouté la Sas Capio Clinique des Cèdres de sa demande de dommages et intérêts formée

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle d'une partie ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Helvetia incendie, dont le siège est .

fonctionnement de l'Union européenne ; qu'aucune de ces dispositions n'attribue compétence aux juridictions de l'Union pour connaître des actions en répétition de l'indu ; que, de même, en matière de responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n U 92-20.740 formé par : 1 ) la société civile d'architecture Atelier 15